que cette ordonnance aurait été rendue par le juge d'instance de Boulogne-Billancourt, il s'agit là d'une simple erreur matérielle que la partie civile pouvait rectifier d'elle-même et qui, de toute façon

et de ses demandes en paiement d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a retenu qu'un seul contrat peut être conclu pour remplacer trois salariés absents, cette façon

constante de la possession d'état de Français. 8.

que les accusations de faux, de complicité d'escroquerie et d'abus de confiance reprochées à Colette X... dans l'exercice de ses fonctions d'officier public ministériel, ne sont pas établies par les pièces

qu'il n'y ait pas de contestation sur la consistance et la valeur du bien saisi ; qu'en faisant droit à la demande de confiscation de l'Administration, sans constater qu'Henrik X..., qui avait expressément

le terrain du prévenu a été constatée non seulement au mois de décembre, période hivernale, mais également au mois de mai ; que le prévenu a produit devant le tribunal correctionnel une attestation de

X... et Mlle Y... devront exécuter à leurs frais pour l'autre moitié alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au propriétaire de veiller d'une façon constante, et sans avoir à en être informé par

des décisions de justice" dénonçant l existence d une contrefaçon dans l utilisation de ce nom patronymique, faute d avoir précisé quelles auraient été ces décisions de justice constantes et exécutoires

incluant un salaire de base, des heures supplémentaires et des primes; que dans sa lettre du 5 août 1994, l'employeur a admis de façon tout à fait claire la modification de l'horaire de travail en

qui a joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant sa déclaration, à condition d'agir dans un délai raisonnable à compter de la connaissance de son

Guiseppe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 janvier 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les

liquidateur, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 15 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre Alain X... des chefs d'abus de confiance

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 3 mars 1999, qui, pour abus de confiance, complicité d'abus de confiance et complicité de faux et usage, l'a condamné à 2

Liliane, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 15 décembre 1992 qui, dans la procédure suivie contre elle pour abus de confiance, l'a condamnée à 6 mois

le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 ) que la mise en oeuvre du principe jurisprudentiel constant

du contrat de travail résulte de sa démission et de la débouter en conséquence de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon

progressive et constante le potentiel de vente de M.

de la chose louée l'impossibilité absolue et définitive d'en user conformément à sa destination ou la nécessité d'effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur ; qu'en énonçant qu'il était « constant