du tribunal de grande instance en annulation de cette délibération ; Attendu que le CHSCT fait grief à l'arrêt d'annuler la délibération alors, selon le moyen : 1°/ que l'instance temporaire de coordination

2 mars 1994 ; que son conjoint, agissant en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs, a saisi le conseil de prud'hommes afin de faire reconnaître que son épouse avait acquis la qualité de cadre

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biens des établissements Marcel A... et fils, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre - section B), au profit : 1 ) de la Société générale de coordination

par voie de conséquence, d'avoir limité le calcul de l'ancienneté de l'intéressé, pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres

grief au jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Troyes, 15 janvier 1998) d'avoir déclarer irrégulières les listes présentées lors de l'élection du 10 décembre 1997 par la Coordination

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licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en relevant que Mme X... exerçait les fonctions de cadre

exercées par le cadre, peu important la taille de l'entreprise qui l'emploie ; que, dès lors, en décidant que M.

de protection nécessaires pour assurer leur sécurité ; "alors que, lorsqu'un chantier complexe suppose l'intervention de plusieurs entreprises, seul le dirigeant de l'entreprise chargée de la coordination

La Régie Autonome des Transports Parisiens, pour les agents du cadre permanent, continue de servir l'ensemble des prestations prévues par les dispositions en vigueur.

Précision, le 2 août 1993 ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement économique, le 31 mai 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la reconnaissance du statut de cadre

au coefficient 460 six ans après une première affectation à une fonction de cadre, ne s'applique qu'à la catégorie visée par ce texte c'est-à-dire aux salariés qui, avant d'être promus cadres, relevaient

., de nationalité espagnole, et qui avait pour activité les travaux de construction dans le secteur du bâtiment, avait réalisé depuis plusieurs mois de nombreuses déclarations de détachement dans le cadre

A... était due à une glissade des pieds et non pas à une prise qui aurait lâché, que la technique d'assurance en mouvement interdit toute chute du chef de cordée qui doit être particulièrement sûr dans

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X... après sa nomination, l'avaient été dans le cadre de son mandat social et non dans le cadre de son contrat de travail de directeur technique, la cour d'appel a dénaturé la délibération du conseil d'administration