Aux termes de l'article L 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

des douanes, et être réputée responsable de la fraude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 392 §1 du code des douanes et des articles 591 et 593 du code de procédure

84 et 85, et, s'agissant de la polyclinique du Sud de la Corse, cotes 1691 et 1692).

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2006/12/CE du 5 avril 2006 ; Vu la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de

L'UL fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion des locaux, alors « que sont regardés comme des locaux communaux, au sens et pour l'application de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales des Yvelines, sous les cotes : - 2507 W 225 : X (1935-1969) ; - 2507 W 261 : X (1942-1944).

de l'article 700 du code de procédure civile.

La saisine de Monsieur le Préfet doit en conséquence être considéré comme tardive.

courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

CETAT23-04-01 DEPARTEMENT - CORPS PREFECTORAL - STATUT -Sous-préfets - Corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration.

COTE JARDIN C/ S.A.S.

notamment par les articles 84 et 85 du même code. 8.

., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

recruté par la voie de l'école nationale d'administration peuvent être détachés en qualité de conseiller, dans le corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Corse

de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l' article 145 du code de procédure civile : 5.

relatif au transport maritime entre la Corse et le continent

au 3e échelon d'assistante sociale à compter du 1er octobre 1983 ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Grenoble, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code