Paolo A..., demeurant ensemble Villa Glori n° 12, Cremone (Italie) et chez Me Cyrille Y..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e Chambre, Section

OFFICE NOTARIAL DES BORDS DE LOIRE, [Adresse 3] [Localité 8] Rep/assistant : Maître Carine PRAT de la SELARL EFFICIA, avocats au barreau de RENNES Maître [O] [Z], domicilié : chez S.E.L.A.R.L.

Stéphane X... a prêté à la Sarl France Promotion Habitat Invest, représentée par M.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

EXPOSE DU LITIGE Selon offre de prêt sous seing privée du 26 avril 2022, acceptée le 09 mai 2022, la banque CAISSE D’ÉPARGNE D’ÎLE-DE-FRANCE (ci-après CEIDF) a consenti à Mme [E] [V] un prêt immobilier

[V] [N] les prêts immobiliers suivants : *prêt d’un montant de 71 240,49 € au taux fixe de 2,15 %, remboursable en 180 mensualités, *prêt à taux zéro d’un montant de 48 800,00 € remboursable en 300 mensualités

respectivement de treize et douze ans, était manifeste au point que la monitrice Nathalie A..., loin de ne pas les croire, leur avait demandé d'écrire le récit des faits, ce à quoi les enfants s'étaient prêtés

Sur la demande en paiement au titre du contrat de prêt La demande en paiement se trouve fondée en son principe, au regard du contrat de prêt, du fichier de preuve et de la certification de la signature

Sur la régularité du contrat de prêt : 17- Aux termes des dispositions de l'article L. 314- 25 du code de la consommation, les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts

SA Banque Solféa C/ Monsieur Cyril X... Madame Estelle Y... épouse X...

Pyrénées audoises (Aude), représentée par son président en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres affectant l'immeuble cadastré AD 17, situé 24, rue Cyprien

Marie-José de nationalité française, concubin Chauffeur poids-lourds demeurant... 09160 PRAT BONREPAUX comparant, intimé Assisté de Maître PASCAL Christian, avocat au barreau de FOIX D...

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 avril, le 31 juillet, le 10 et 16 septembre 2025, la commune de Saint-Cyprien (Pyrénées-Orientales) et l’établissement public

Edouard LOOS, Président et par Mme Cyrielle BURBAN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun s'est, pour faire droit à la demande d'indemnisation du fait du retard mis par l'Etat à prêter le concours de la force publique à l'exécution

du 27 novembre 1991 pour les juristes d'entreprise justifiant de huit années au moins de pratique professionnelle ; que par décision du 7 octobre 2008, le conseil de l'ordre a autorisé l'impétrant à prêter

1987, la commune de Saint Cyprien, en sa qualité de concessionnaire du port, a donné en amodiation à la société civile immobilière Hôtel de Saint Cyprien, aux droits de laquelle vient la SCI Résidence

B) Sur le montant de la créance Conformément à ce qui précède, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts.