La Cour d’appel confirme le jugement de première instance sur le principe et le montant de la condamnation du demandeur envers le défendeur.

DE VALGAGUES Représentée par Me Hervé X... de la SELARL PVB AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant DEFENDERESSES A LA SAISINE SAS ALS REMORQUES [...] [...]

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de l'Etoile des sports montluçonnais (EDSM), dont le siège est ..., défenderesse

La Cour d’appel déclare la juridiction prud’homale compétente, renvoie l’affaire devant le conseil de prud’hommes de Paris, condamne la société Groupe Cayambe à verser au demandeur la somme de 3 000 euros

à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

Par jugement du 8 février 2018, le tribunal a rejeté les demandes de [OH] [T] ainsi que la demande reconventionnelle de dommages et intérêts formée par les défendeurs, et condamné [OH] [T] à verser aux

Elle déboute l'intervenante de l'ensemble de ses demandes et condamne les défendeurs à payer une somme supplémentaire de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au demandeur.

V..., domiciliée [...] , 4°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, [...], défendeurs à la cassation.

Le demandeur est condamné à payer au défendeur une somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

La Cour a décidé, à l'unanimité, de rayer l'application de son rôle en application de l'article 37 §1(a) de la Convention, estimant que le demandeur ne souhaitait plus poursuivre la procédure.

par un avocat figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable ; qu'il en résulte que toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur

à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents :

d'avoir rejeté sa requête en rectification d'une erreur matérielle affectant le jugement rendu le 6 décembre 1994 en ce qu'il ne mentionnait pas la société Auto Guadeloupe au nombre des parties défenderesses

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé de retirer l'affaire de sa liste en application de l'article 37 § 1 (c) de la Convention, considérant que le respect des droits humains ne nécessitait

La cour d'appel confirme en totalité l'ordonnance déférée, condamne le défendeur à payer une provision de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au demandeur, déboute

[F] [J] [Y] [V] épouse [J] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Pierre CHAMI Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel: DEMANDEUR

DBVT-V-B7B-RDCY Jugement (N° 13/01235) rendu le 15 mars 2016 par le tribunal de grande instance d'Avesnes sur Helpe Arrêt (N° 16/04682) rendu le 14 septembre 2017 par la cour d'appel de Douai DEMANDEURS

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé de rayer l'affaire de son rôle, considérant que la matière avait été résolue au sens de l'article 37 § 1 (b) de la CEDH et que le respect des droits d