A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 avril 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Créteil a rejeté sa demande d'admission au titre de l'allocation

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 février 2022 par laquelle le directeur de l'Agence Pôle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2024, Mme A B conteste devant le tribunal la décision du 29 août 2023 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Noisy-le-Sec

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, Mme A B conteste devant le tribunal la décision du 22 juin 2023 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Fontenay-sous-Bois

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 juillet 2020 par laquelle le directeur de l'agence Pôle Emploi de Créteil a rejeté sa demande d'admission au titre de l'aide

GANERTRANS - O R D O N N A N C E - Nous, Caroline DUCHAC, Présidente de la 1ère Chambre de la cour d'appel de PAU, Assistée de Carole DEBON, faisant

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi du 15ème arrondissement de Paris a refusé de lui accorder une remise de son indu

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/03682 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4E7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

B est affecté au sein de l'agence Pôle emploi de Chartres, dans le département d'Eure-et-Loir.

requête enregistrée le 19 décembre 2022, la société Transport Bip doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 5 août 2022 par laquelle le directeur de service aux employeurs de Pôle

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annulation de la décision du 28 septembre 2022 par laquelle Pôle

l'énergie représenté par Me Abbe, demandent au tribunal la prescription d'une expertise pour déterminer le préjudice économique subi par son activité commerciale du fait de l'illégalité des décisions du Pôle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, Mme A demande l'annulation de la décision du 15 novembre 2023 par laquelle l'agence France travail, anciennement nommée " Pôle

Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Présidente, et par Mme DEBON, faisant fonction de Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 novembre 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Figeac a rejeté sa demande d'effacement de dette et confirmé

A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'agence " France travail ", anciennement " Pôle emploi ", lui a réclamé une somme de 280,08 euros correspondant à un

l'ordonnance rendue le 28 septembre 2023, par laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête n°2319506 tendant à demander l'annulation de la décision du 19 juillet 2023 du directeur de Pôle

Aubry ; - et les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 FEVRIER 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller, et devant Mme Véronique DUCHARNE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président Madame Isabelle MARTINEZ, Conseillère Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère