FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 1] MINUTE N° : CIV DOSSIER N° : N° RG 25/00427 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5FX EXP délivrée le : GROSSE délivrée le : à Me Nathalie CARPENTIER Me Damien

particulière AFFAIRE : [O], [G] C/ [L] Répertoire Général N° RG 24/00502 - N° Portalis DB26-W-B7I-IE5D __________________ Expédition exécutoire le : 02 Avril 2025 à : Me Gaubour à : Me Delavenne

personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me David ROLLAND de la SELARL CABINET ROLLAND AVOCATS, avocat au barreau de REIMS, et par Me Damien

Localité 1] Monsieur [U] [W] né le 09 Mars 1971 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] Représentés par Me Mélodie PORTE, avocat au barreau d'AMIENS, subsitutant Me Damien

ET : INTIME Monsieur [B] [C] [T] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Comparant, assisté et plaidant par Me Shems BOUTERFIF, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Damien

B, représenté par Me Damien Delavenne, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation de ses préjudices ; 3°) de mettre

KLEIN, avocat au barreau de PARIS APPELANTE ET Monsieur [N] [U] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Damien

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON EN DATE DU 17 décembre 2019 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [K] [X] 9 Rue de la Canotte 02000 MONS EN LAONNOIS Représenté par Me Damien

Judiciaire de la société [Adresse 1], assistée de Maître Philippe CHABAUD, Avocat au Barreau de Limoges, demanderesse à l'instance, * Madame [N] [S], défenderesse représentée à l'audience par Maître Damien

Daniel, - Y... Gérard, - Z...

MILLE VINGT SIX la chambre civile a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : SA AXA FRANCE IARD, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Fabrice DELAVOYE

[U] [R], - Me [E] [I] du cabinet Fidal représentant la SA Soficar, - Me Dabiens Frédéric représentant M.

cette date que, pour pallier la difficulté résultant de l'éloignement, ils présentaient Sylvie X..., épouse Y..., une cliente de la banque qui cherchait du travail, à Madeleine B... pour lui servir de dame

13 – Procedures wegens inbreuk op het mededingingsrecht – Inachtneming van de redelijke termijn – Nationale regeling die bepaalt dat de nationale autoriteit verplicht is de punten van bezwaar mee te delen