M. et Mme E... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en paiement d'une indemnité différée pour la réparation ou la reconstruction de l'immeuble sinistré, alors « que l'article 12 de la police

élevée sur un fonds voisin a la nature d'une action en responsabilité quasi-délictuelle, qui doit être personnellement dirigée contre l'auteur de l'empiétement ; qu'en se fondant dès lors, pour débouter

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande au titre du défaut de réajustement du dépôt de garantie après augmentation du loyer, alors, selon le moyen, 1°/ qu'en statuant ainsi, par interprétation

de la construction, et, d'autre part, à l'arrêt confirmatif du 16 mars 1993 de la chambre civile de la cour d'appel de Colmar, qui a ordonné la démolition de la partie de la construction qui empiétait

arrêt de la cour d appel d AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 2 mars 1999, qui, pour infraction au Code de l urbanisme, l a condamné à 50 000 francs d amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en démolition et en remise en état, alors « que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le

Gilbert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, du 21 décembre 1994, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour démolition sans autorisation d'un immeuble situé

Le garant de livraison fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre l'assureur dommages-ouvrage, alors « que la nécessité de démolir et reconstruire l'ouvrage pour réparer les désordres

Lesueur de Givry, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M.

situé aux Trois ilets (Martinique), 3°) la Caisse générale de Sécurité sociale de la Martinique (CGSSM), dont le siège social est situé place d'Armes au Lamentin (Martinique), 4°) La Caisse des dépôts

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Caisse des dépôts et consignations de son désistement partiel à l'égard de M.

à responsabilité limitée Kraus Maffei France) comme collaborateur technico-commercial position cadre, a été licencié par lettre du 21 janvier 1981 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté consécutives au divorce des époux Y..., l'arrêt attaqué (Colmar, 22 janvier 1998), tout en constatant que le mari percevait une rente de déporté

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont assigné devant le Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre les époux Y... en démolition

défendeurs à enlever ces déblais sous astreinte et à lui payer 100 000 francs de dommages-intérêts portées en appel à 900 000 francs ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ce dépôt

à titre de marque ; qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que, dès le 5 novembre 1986, soit avant le dépôt de la marque, la société Lafaye avait créé sous cette dénomination une société

[M] et/ou la société KEY INVEST du dépôt de garantie, jusqu'à la réitération de la vente, laquelle n'est jamais intervenue.

Pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'aucun élément ne permet d'établir que le salarié était tenu de se rendre au dépôt

suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la société ACH fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 1er mars 2001) de l'avoir déboutée

Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La CAISSE DES DEPOTS