Article 3 : L’Etat versera à Me Debureau, avocate de Mme B... épouse A...

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Vosgien, - les observations de Me Debureau, représentant

à Me Debureau de la somme de 1 000 euros.

F..., représentée par Me Debureau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 novembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours contre la décision du préfet de l’

D F, représenté par Me Debureau, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel le préfet du Gard a rejeté

B..., représentée par Me Debureau, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement rendu le 26 avril 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de renouveler

E, représenté par Me Debureau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2021 de la préfète du Gard ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer

Par une requête n° 2400566, enregistrée le 13 février 2024, Mme A F C B, représentée par Me Debureau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel le préfet du Gard a refusé

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Debureau, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Debureau, avocate de M.

A B, représenté par Me Debureau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du

B A, représenté par Me Debureau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a pris à son encontre une obligation de quitter sans délai le territoire

A D, représenté par Me Philippa Debureau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°230630B32664 du 30 juin 2023 par lequel le préfet du Gard a suspendu la validité de son titre de conduite pour

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Debureau, avocate de M.

Vu la procédure suivante : I - Par une requête enregistrée le 15 février 2024 sous le n° 2400637, Mme C E B, représentée par Me Debureau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre

H C E, représenté par Me Debureau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 par lequel le préfet du Gard a rejeté la demande de regroupement familial sur place qu'il avait présentée

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Debureau demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre

B... , représentée par Me Debureau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 mai 2025 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

C, représenté par Me Debureau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Gard du 7 octobre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer l'autorisation

Jean-Pierre X..., demeurant ..., agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société anonyme Debeaux TPTS, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel