2015, à la suite du refus opposé par la maire de Trochères à sa demande de copie des documents suivants : 1) le diagnostic réalisé par le conseil départemental de la Côte d'Or pour l'ancienne décharge

EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 2 500 euros la somme que M. [L] devra payer à M.

Suivant jugement contradictoire en date du 24 juillet 2017, le juge de l'exécution a : - déclaré M. A... D... G..., ès-qualités de représentant de l'indivision D...

Le tribunal s'est déclaré dessaisi de l'affaire.

Les dépens ont été déclarés privilégiés de procédure.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux

EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux

EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Vu l'article 710 du code de procédure pénale, la rectification d'une erreur matérielle relève de la compétence de la juridiction ayant prononcé

[M] [I] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Rouen, en date du 19 janvier 2021, qui, pour contravention au code de la route, l'a déclarée pécuniairement redevable d'une amende

EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux

EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 2 500 euros la somme que M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2021, qui a constaté son désistement d'appel du jugement du tribunal de police du 14 septembre 2020 ayant déclaré

EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux

articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 3. d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

./ Le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical est réputé être en position d'activité. " ; 2.

la cour d'appel pour se faire garantir des condamnations prononcées à leur encontre ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 juin 1999), d'avoir déclaré

de Kerguestoc ; 2) le rapport DIAGNOSTIC établi en 2015 par la société INOVADIA préalablement à la réhabilitation des anciennes décharges de la commune.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.