a assigné la direction des Douanes de Marseille en opposition à contrainte, devant le tribunal d'instance de Marseille ; que par jugement du 30 avril 1998, le tribunal d'instance de Marseille s'est déclaré

la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle   ;   S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur,   DÉCLARE

Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle ;   S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur (voir document DH-DD(2025)1162 ),   DÉCLARE

la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle   ;   S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur,   DÉCLARE

Il convient de déclarer l'appel irrecevable. L'appelant, partie perdante, doit supporter la charge des dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Par conséquent, l'exception de nullité de l'assignation sera déclarée irrecevable.

X... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le congé et décidé que la location était soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, "1°) que, dans

le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 17 décembre 2018), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] (la caisse) lui ayant décerné

[G] [M], ressortissant russe, bénéficiant, en France, du statut de réfugié, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen décerné le 13 décembre 2020 par les autorités judiciaires polonaises

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

contrainte décernée par le directeur de l'organisme de recouvrement par acte d'huissier de justice, du délai dans lequel l'opposition doit être formée, de l'adresse du tribunal compétent ou des formes

recevable l'opposition à contrainte faite par Monsieur [U] et D'AVOIR annulé la contrainte décernée le 11 décembre 2017 à Monsieur [U].

violation des articles 222-22, 222-29, 222-30 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Par jugement du 19 mars 2018, le tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré irrecevables les demandes présentées par Mme [Z] [H], M.

irrecevable l'appel formé le 7 août 2015, dont elle était saisie sur renvoi après cassation, et a déclaré recevable l'appel du 1er février 2017 formé à l'encontre du même jugement ; Attendu que l'arrêt

de sa maladie au titre des risques professionnels, - que le 12 janvier 2015, la caisse a réceptionné l'avis positif du CRRMP et a notifié à l'employeur sa décision de prendre en charge la maladie déclarée

formé par la Banque La Henin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile, section A), au profit : 1°/ de la société Deckert

Le cotisant fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son opposition à contrainte, alors : « 1°/ que, dès lors que le cotisant n'a pas antérieurement contesté devant la commission de recours amiable

For these reasons, the Court unanimously Declares the application inadmissible.   Søren Nielsen   Christos Rozakis   Registrar   President

    Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,   DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE , tous moyens de fond réservés.