Verger et Delporte (SNDV), dont le siège social est ..., 2 / de la Société de banque de l'Orléanais, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

notification par LRAR au débiteur au mandataire judiciaire MP copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN JUGEMENT DU 03 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Isabelle DELCOURT

SOCIETE DELCOURT RAIL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Philippe PATAUX, avocat au barreau de PARIS

en audience publique le : 18 Mars 2026 N° RG 26/00179 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7LWB Expédition délivrée le À - - Grosse délivrée le 20/05/2026 À -Maître Marc-andré CECCALDI -Maître Diane DELCOURT

F... en 2003 et non 2023 comme le prétend la société Tusa-Delcourt. En outre, si le profil Linkedin de M.

rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Céline DELCOURT

rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté(e) de Mme Céline DELCOURT

rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté(e) de Mme Céline DELCOURT

rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté(e) de Mme Céline DELCOURT

L’affaire Delcourt a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission").

DECOURT FRERES BP 16 24300 JAVERLHAC représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistée de Me P.

[M] [V] Représenté par Me VANDENDRIESSCHE, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Anne sophie DELCOURT, avocat au barreau d'ARRAS INTIMÉE Organisme [3] Représentée par Me BROCHARD-BEDIER, avocat

[E] [U] Représenté par Me VANDENDRIESSCHE, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Anne sophie DELCOURT, avocat au barreau d'ARRAS INTIMÉ [2] Représenté par Me BROCHARD-BEDIER, avocat au barreau

Dans son arrêt (ci-après "l’arrêt") la Cour a statué contrairement à sa décision dans l’affaire Delcourt.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 17 Novembre 2025, devant : Mme France-Marie DELCOURT, magistrat chargé du rapport, assistée de Mme BRUNET, greffier présent

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 24/12857 N° Portalis 352J-W-B7I-C5XEY N° MINUTE : 6 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me DELCOURT Me GALLET

DELECOURT FRERES Non comparante Maître REVERDY Jean-Philippe, liquidateur judiciaire de la SARI.

DELACOURT / POISSONNIER sur le compte n°... spécialement ouvert à cette fin au CRÉDIT AGRICOLE, correspondent à la fraction des bénéfices de la S. C.

Le redressement judiciaire puis la liquidation judiciaire de la société DELACOURT et SUCHET ont été prononcés au cours de l'année 2003.

OBJET : Incompétence le notification par LRAR au débiteur avis MP Copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN JUGEMENT DU 18 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Isabelle DELCOURT