"mandataire de la société" qui était "titulaire d'une délégation de pouvoir" sans préciser si celui-ci était un préposé ou un mandataire et sans vérifier si celui disposait soit d'une délégation régulière

de ceux qui sont visés dans les actes de poursuite initiaux ; Qu'ainsi, en se déterminant par la seule circonstance que les citations et conclusions incriminées, qui tendaient à dénoncer Pierre D..

opposant au salarié un licenciement "intervenu avec son assentiment" et une indemnisation, dont il "n'a pas contesté le mode de calcul", sans constater la signature d'un reçu pour solde de tout compte non dénoncé

les parties civiles font valoir que la plainte initiale du syndicat visait 28 faits susceptibles de recevoir les qualifications d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et de la délégation

" courante pour la société Magma, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir que le "délogement" est une mesure d'urgence, rarement pratiquée, consistant

les agissements de son employeur à l'encontre de la délégation unique du personnel, provoquant l'ire de la direction conduisant à son licenciement ; que M.

423-13, L. 433-2 et L. 433-13 du Code du travail ; alors, d'autre part, que sont électeurs tous les salariés de 16 ans accomplis et travaillant depuis trois mois dans l'entreprise ; qu'il n'est dérogé

peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis, 1.000 euros d'amende, outre la publication et l'affichage de la décision ; "aux motifs qu'à la date de l'accident, William X... disposait d'une délégation

l'existence du stationnement payant... " ; qu'il ne résulte donc aucunement de cette Convention que le maire d'Uzès ait abandonné ses pouvoirs de police à la SAAGEM ; que le rapport de subordination dénoncé

la première voulant faire application des dispositions de l'article L. 423-16 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 2005 aux termes duquel ce mandat est de quatre ans sauf dérogations

d'un arrêté municipal lequel entre comme tout autre écrit dans les prévisions de la loi ; qu'il résulte de l'article L. 122-21 du Code des communes que le maire peut à tout moment mettre fin aux délégations

avait démontré que le contrat d'adhésion auprès de la CIPS avait été régularisé par la comptable de la société Sobomar sous sa seule initiative, sans l'accord de la direction de l'entreprise et sans délégation

pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu d'informer sur le crime de forfaiture dénoncé

Le compte-rendu d'enquête du 9 décembre 2013 dressé par la déléguée du personnel, conclut, après audition de sept personnes, que les faits dénoncés par les deux collègues de travail de Mme [X] sont avérés

qu'un refus d'informer n'est possible qu'aux conditions prévues à l'article 86, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; que, selon l'article 14 dudit Code, la police judiciaire exécute les délégations

d'examiner, à défaut d'avoir été dénoncés dans la plainte initiale, des faits présentés par Danièle Y...

(D91) ; qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur la régularité de ces actes exécutés pendant l'information et expressément dénoncés par le mis en examen, la chambre de l'instruction a violé l'article

d'ailleurs prenant acte des ces témoignages le comité d'hygiène et de sécurité réuni après l'accident invitait les responsables à modifier sur le champ l'ensemble du système, qui a par la suite été démonté

que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe de la société Olivo poursuivie du chef de dénonciation calomnieuse et a débouté Georges Le X... de son action civile ; "aux motifs que la fausseté du fait dénoncé

d'une délégation de signature permettant au délégué d'accomplir des actes de gestion ou susceptibles d'engager financièrement l'entreprise, mais d'une délégation non nécessairement écrite de certains