à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; qu'en l'occurrence, aucune condamnation de la société Everite n'a été prononcée, ni quant aux dépens

à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; qu'en l'occurrence, aucune condamnation de la société Everite n'a été prononcée, ni quant aux dépens

à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; qu'en l'occurrence, aucune condamnation de la société Everite n'a été prononcée, ni quant aux dépens

Selon le second, les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution sont limitativement énumérés. 9.

Georges-Edouard de X... au paiement des dépens de première instance et d'appel tout en confirmant le jugement entrepris qui avait mis les dépens de première instance à la charge de M.

Z..., Editions X..., de factures conformes à la réglementation en vigueur, a, après avoir débouté les parties du surplus de leurs demandes, condamné l'appelante aux dépens et à payer à M.

A... à payer une somme au titre de l'article 700, ni celle de ce dernier aux entiers dépens ; qu'en condamnant M.

; que dès lors, en condamnant l'union départementale des syndicats Force Ouvrière d'Indre-et-Loire et Monsieur [T] aux dépens, le tribunal a violé l'article R. 2314-25 alinéa 1 du code du travail. »

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que chaque partie supportera la charge des frais et des dépens qu'elles ont engagés en première instance et en appel, alors « que tout jugement doit être motivé

, ayant donné lieu à un arrêt ordonnant l'emploi des dépens en frais privilégiés de compte, liquidation et partage.

NACC, a interjeté appel ; que la cour d'appel a rejeté les demandes de la société NACC ; qu'ajoutant au dispositif de son arrêt, la cour d'appel a, par un second arrêt, condamné la société NACC aux dépens

Le jugement a condamné l'Ugecam aux dépens. 7.

que la SCP Garrabos et Gerigny-Frenaux fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le procès-verbal de saisie-vente établi à sa requête, alors, selon le moyen : 1 ) que la notification du compte des dépens

Y..., devant un tribunal de grande instance, statuant en matière commerciale, un arrêt du 6 septembre 1995 a rejeté cette requête et laissé les dépens au Trésor public ; que M.

ayant été assigné en résolution de la vente d'un bien immobilier, a été représenté devant le Tribunal par un avocat postulant auquel le greffier en chef a délivré un certificat de vérification des dépens

En confirmant le jugement en toutes ses dispositions, y compris celles qui condamnaient la société Etam aux entiers dépens de l'instance, la cour d'appel a violé le texte sus-visé.

premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la ville à payer diverses sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens

En confirmant le jugement en toutes ses dispositions, y compris celles qui condamnaient la société Kervilly aux entiers dépens de l'instance, la cour d'appel a violé le texte sus-visé.

que, devant la cour d'appel, la partie perdante est condamnée aux dépens; qu'en condamnant le Fonds à payer les dépens alors qu'il est débiteur légal de l'indemnité prononcée, non une partie perdante

de première instance et d'appel, alors, selon le moyen, que l'article 696 du nouveau Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée