est tenu d'un devoir de conseil à l'encontre de son client ; qu'en se bornant à constater que le courtier avait remis les polices d'assurance à sa cliente, que cette cliente ne pouvait ignorer que les

X... a, le 31 juillet 1989, fait l'acquisition d'une péniche et, par l'entremise du cabinet de courtage Assurances industrielles et commerciales (AIMCO), a reconduit la police d'assurance souscrite par

code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le courtier est tenu d'un devoir de conseil sur les caractéristiques des produits d'assurance qu'il

véhicule acquis en leasing ; qu'après que le contrat a été annulé, faute pour Mme X... d'avoir déclaré plusieurs sinistres antérieurs, celle-ci a obtenu par l'intermédiaire du Cabinet Labourdette (le courtier

attaqué (Rennes, 21 février 2002), que la société PFC Vidéo Gie Pathé (le GIE) a fait pratiquer, le 5 avril 2000, une saisie-attribution au préjudice de la société Cogedep entre les mains de la SNC Comptoirs

courtier de l'assureur, du 15 novembre 1991, la banque a été avisée de ce que M.

X..., ayant la qualité de courtier ; que le 14 juin 1994, la société a déclaré un sinistre après avoir constaté une grave anomalie sur une grue ; que le 21 juillet 1994, M.

était remplie d'eau jusqu'à la base de la culasse du moteur ; que l'expert désigné en référé a conclu en ces termes : « la cause de la voie d'eau est un délignage du moteur affaissé à l'arrière et dévoyé

Nicole A..., épouse G..., demeurant la Font au Loup, 43000 Le Puy, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la société le Comptoir

Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société André logistique, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Comptoir

Y..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat des sociétés Eric Engels courtage en assurance et CGPA, l'avis de M.

X... en paiement de la somme principale de 320 269 francs, lui reprochant d'avoir manqué à son devoir de conseil en confondant la valeur vénale des locaux avec la valeur des risques locatifs ; que l'arrêt

(pièce 19 - la société COMPTOIR DES ALPILLES) Il est aussi établi par un courrier adressé par l'avocat de la société COMPTOIR DES ALPILLES à AXA le 1er février 2019, que «'quatre jours après la réception

en prêts bancaires, ne justifie pas d'un manquement de la part de l'assureur et du courtier de leur obligation d'information et de conseil, M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE DEDEYAN, COURTIER, ET DE M Y..., AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE, LA

profane, sans emploi, et sans expérience professionnelle ; que la banque Courtois avait donc à son égard un devoir de mise en garde ; que les époux X... sont mariés sous le régime de la séparation de

La société Tassin a alors assigné l'assureur en indemnisation du sinistre, ainsi que, sur le fondement d'un manquement à ses devoirs de conseil et d'information, la société Cap marine.

fait déposer le mémoire en cause par un collaborateur à 17 h 45, le 20 mars 1996, soit après l'heure de fermeture fixée par l'ordonnance susvisée; que ce mémoire a été reçu matériellement et par courtoisie