ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoire Gravier, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est Route nationale 100, 30390 Domazan

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Janine X..., demeurant Bosc la Croix, 30390 Domazan

Représentés par Me Stéphane CHOUVELLON de la SCP BOHE-CHOUVELLON-MUGNIER, avocat au barreau de LYON, toque : 719 La société PETRUS HABITAT [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Olivier DOLMAZON

DE LA MAIRIE-RA, société civile de construction-vente [Adresse 1] [Localité 3] représentées par Maître Dalila AHMEDI, avocat au barreau de PARIS - #E0387 (avocat postulant) et par Maître Olivier DOLMAZON

CONFIANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice, y domicilié, [Adresse 3] représentée par la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER, avoués à la Cour, assistée par Me Olivier DOLMAZON

[A] [B] né le 27 Avril 1946 à [Localité 34] (69) [Adresse 31] [Localité 25] Représenté par Me Olivier DOLMAZON de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de LYON, toque : 1030 M.

territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté n° DDT-2015-044 du 28 septembre 2015 du préfet de Haute-Loire portant approbation du plan de prévention du risque inondation de la Loire, la Borne, le Dolaizon

A... a fait l’objet, le 30 novembre 2025 à 20h45, sur le territoire de la commune de Domazan (30390), d’une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction au code de la

suite à une fusion absorption, dont le siège social est 1 ALLEE DE L'EXPANSION - 69340 FRANCHEVILLE représentée par la SCP BOLLONJEON-ARNAUD-BOLLONJEON, avoués à la Cour assistée de la SCP PLOUTON ET DOLMAZON

prise en la personne de son représentant légal en exercice ZI Route Nationale 100 30390 DOMAZAN représentée par la SCP PENARD-OOSTERLYNCK, avocats au barreau de CARPENTRAS substituée par Me Salima

légal Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Bernard FRANCHI, membre de la SCP FRANÇOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Olivier DOLMAZON

Représenté par Me Olivia EMIN de la SELARL LEGAL AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 393 INTIMEE : GRAND LARGE CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Olivier DOLMAZON

3] 2018 à [Localité 31] (69), et Madame [N] [P] épouse [Z], en présence de Madame [G] [J] [P] épouse [I], à faire procéder devant le Tribunal judiciaire de LYON sous la constitution de Me Olivier DOLMAZON

Subsidiairement et sur le fond elle sollicite la confirmation de la décision de la Commission de Recours Amiable du 11 août 2009 s'agissant des années 1967 à 1971 exercées au sein des entreprises DOMEZON

Localité 11] Quatrième Chambre N° RG 22/04890 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W3CJ Jugement du 13 Janvier 2026 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Olivier DOLMAZON

(Nord), pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société DOMEZON, défendeurs à la cassation ; La société HLM Le Foyer du fonctionnaire et de la famille a formé un pourvoi incident par

née le 05 Mai 1945 à DOMAZAN (30390) ... 30650 SAZE Représentée par Me Franck GARDIEN de la SELARL NETJURIS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON Représentée par Me Marion GUIZARD de la

(Nord), 39°) Me R..., syndic, ès qualités de liquidateur judiciaire de l'entreprise Domezon, demeurant ...