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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92149
12 mars 2015
12 mars 2015
Représentée par Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER-Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Assistée sur l'audience par Me Annette PIAULT de la SELARL OLIVIER MORIN-ANNETTE
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100963_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 mai 2021, le 1er juillet 2021 et le 1er octobre 2021, la commune de Méru, représentée par Me Baclet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028195249
13 novembre 2013
13 novembre 2013
l'établissement public Réseau ferré de France (RFF), agissant par son mandataire la société Adyal Grands Comptes, lui a enjoint de procéder à la démolition de divers bâtiments, sur une parcelle du domaine
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207387_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Dominique Fossat, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, une délégation à l'effet de signer " les décisions, rapports, circulaires, correspondances et documents en toutes matières " parmi lesquelles
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63d229a69b3c8605deec1d55
25 janvier 2023
25 janvier 2023
légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Christine BERENGUER-GRELET, avocate postulante au barreau du GERS et Me Michel BARTHET
Source officiellePPROX_FOND
6984e81dcdc6046d47155a99
9 janvier 2026
9 janvier 2026
DOMAINE DE L’AUNETTE GROUPE D, C/ M. [L] [B] Mme [Z] [J] épouse [B] Mme [H] [B] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 09 Janvier 2026.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
67beb17d23c145b107d59338
11 avril 2024
11 avril 2024
aux droits de la Société MATROT EQUIPEMENTS, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Pierre BACLET
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f523
15 décembre 2010
15 décembre 2010
/01819 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 FEVRIER 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN No RG08/756 APPELANTE : Madame Marthe X... épouse Y... 66000 PERPIGNAN Représentant: Me BAUCHET
Source officielleCour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87ea3
28 février 2006
28 février 2006
barreau de Lyon PARTIES CONVOQUÉES LE : 17 mai 2005 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29 novembre 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Didier JOLY, Président Monsieur Dominique
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501195_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
B..., représentée par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 janvier 2025 par lequel le préfet
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210277
27 avril 2017
27 avril 2017
pour 1 500,00 euros, et perçoit à ce jour une allocation de solidarité spécifique de 492,90 euros par mois ; qu'il est inapte aux travaux de force, il a été réorienté vers le métier de coffreur bancheur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203065_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
S'il justifie être titulaire d'un titre professionnel de coffreur bancheur délivré par le ministère chargé de l'emploi le 28 octobre 2020 et avoir suivi 21 heures de formation en juin 2020 en " montage
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215143_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 24 octobre 2022, 17 avril, 30 mai et 9 juillet 2024, la société civile immobilière (SCI) Cocteau, représentée par Me Baclet
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01945_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
A représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 9 juin 2022 portant décision de transfert aux autorités italiennes
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0dcac25a97f0381f4f99
19 mars 2014
19 mars 2014
[Localité 6] LUXEMBOURG Représenté par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque: L0044 assisté de Me Stephan FESCHET, avocat au barreau de PARIS, toque : J27 (SELARL BASCHET
Source officielleChambre 1-3
6618cef87935f50008be4019
11 avril 2024
11 avril 2024
ALLIANZ IARD, anciennement dénommée ASSURANCES GENERALES DE FRANCE I.A.R.T., S.A. demeurant [Adresse 8] représentée par Me Dominique PETIT-SCHMITTER de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au
Source officielleSection C
6979d891cdc6046d47f5b050
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par courrier du 28 août 2019 signifié par exploit d'huissier du 6 septembre 2019, la Polynésie française - par son ministre de l'économie verte et du domaine - a fait délivrer à l'Eurl Général Import '
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00896_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
A représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 13 juin 2023 portant décision de transfert aux autorités italiennes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02395_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
B, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 avril 2024 ; 2°) d'annuler les arrêtés préfectoraux du 15 avril 2024 portant décision de transfert aux autorités croates
Source officielle7ème chambre
DTA_2103629_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de la commune de Châtenay-sur-Seine au lieu-dit " la Bachère " est sans incidence sur la légalité de l'autorisation environnementale en litige. 24.
Source officiellePage 3 sur 5