égard pour ses propres constatations selon lesquelles le domaine était dénommé Château Larose Perganson, ce qui excluait que l'usage de ce nom englobant "Larose" puisse être interdit au GFA, la cour d'appel

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société immobilière Lacroix a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2017 par lequel le préfet

Syndicat des copropriétaires LA CLAIRIERE SARL LACROIX IMMOBILIER Grosse délivrée le : à : SCP Z...

Dominique X..., demeurant ... de Gaulle à Lacroix-sur-Meuse, Saint-Mihiel (Meuse), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1992 par la cour d'appel de Nancy (3ème chambre civile), au profit de M.

[Adresse 3] représentée par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP BLANC CHERFILS, avoués ayant pour avocat Me Dominique

, à l'audience publique du 28 OCTOBRE 2002 date indiquée à l'issue des débats. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience tenue en Chambre du Conseil le 30 Septembre 2002, devant : Monsieur LACROIX, magistrat

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lacroix, - les conclusions de M.

Dominique Benoist, - Mme Françoise Obry-Lamoureux, - Mme Ghislaine Segaux, - Mme Patricia Howing-Chéong, - M. Philippe Launois, - M.

APPELANTES SARL LE DOMAINE DE CHOISY ANCIENNEMENT CENTRE MEDICAL RENEE LACROSSE-LE GAI FOYER Route de Montauban 97190 LE GOSIER SARL CLINIQUE DE CHOISY Route de Montauban 97190 LE GOSIER Représentées

PYROTECHNIE ET D'ARTIFICES, dont le siège est 14 rue de la République à Puteaux (92800), la SOCIETE ARDI, dont le siège est 27 avenue des Champs-Elysées, bureau 301 à Paris (75008), la SOCIETE ETIENNE LACROIX

et le classement dans le domaine public des terrains résultant de ces acquisitions.

X..., membre de la société civile professionnelle d'avocats "Bouc, X..., Lacroix, Rivet", a été suivi de l'entrée dans la société civile, le 23 octobre 1980, d'un nouvel associé, le ministre, qui se borne

1] comparante DÉFENDEUR SARL à associé unique PSL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] non comparante Débats à l'audience publique du 7 janvier 2026, devant Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS

3] comparante DÉFENDEUR SARL à associé unique PSL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] non comparante Débats à l'audience publique du 7 janvier 2026, devant Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS

APPELANTE LE DOMAINE DE CHOISY (anciennement CENTRE MEDICAL RENEE LACROSSE) Route de Montauban 97190 LE GOSIER Représenté par Maître Laurent SEYTE, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Maître

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Madame Anne VIDAL, Conseiller qui en ont délibéré.

Copies certifiées conformes délivrées à : Dominique X...

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Mme Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - CONTRADICTOIRE -