les émissions diffuses à l'atmosphère, notamment par des filtrations appropriées et l'a condamné à trois amendes de 5 000 francs ; " aux motifs qu'il résulte du rapport de Mme X..., ingénieur de la DRIRE

Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Dresser-Rand Group Inc et de la société Dresser-Rand Holdings Spain, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Diana

comme tardif, alors, selon le moyen : 1 / que ce n'est que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus que l'huissier de justice dresse

protection de l'environnement sans autorisation préfectorale et en dépit d'un arrêté préfectoral du 27 février 1992 ordonnant la suspension de cette activité; "aux motifs qu'un procès-verbal a été dressé

déclaré Vandelannote coupable d'avoir employé un salarié le dimanche et a rejeté l'exception de la nullité des poursuites tirées de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé

l'arrêt attaqué a déclaré Dekeuninck coupable d'avoir omis de donner le repos hebdomadaire à des salariés, rejetant le moyen tiré de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé

X... avait une origine professionnelle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que, selon le rapport de l'enquêtrice désignée par la DRASS, M.

les formes usitées en Inde, lesquelles n'imposaient pas que l'acte fît référence au jugement en vertu duquel il était dressé, de sorte que l'acte faisait foi nonobstant l'absence de mention du jugement

l'état civil étranger peut être effectuée en France, par le consul du pays où l'acte a été établi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté, au sujet de la copie de l'acte de naissance dressé

de droit ; que les résultats des contrôles opérés, des enquêtes et interrogatoires effectués par les agents des douanes doivent être consignés dans les procès-verbaux de constat dont aucun n'a été dressé

des prétentions est fondée, seules les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif, la cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif ; que l'état de collocation dressé

une amende délictuelle de 800 euros ainsi qu'à la peine complémentaire de la suspension de son permis de conduire pour une durée de huit mois ; "aux motifs que le procès-verbal d'interpellation, dressé

la solution d'un litige ayant pour objet la revendication d'un actif successoral ; d'où il suit qu'en décidant que, du fait de la désignation de Me B... comme mandataire successoral avec mission de dresser

gardes champêtres, aux termes de l'article L.2213-18 du Code général des collectivités territoriales, sont chargés de rechercher les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale et de dresser

[L] [O] et de Mme [M] [J], dressé en 1968 (…), qui porte la signature de l'époux », ce qui démontrait « que le père présumé de M.

[E] [H] [S] a loué auprès de la SAS RENT ET DRIVE 57 UCAR un véhicule de marque Opel Corsa, immatriculé GZ-090-LR.

Méry sur ses enfants mineurs en conséquence de la condamnation pénale intervenue ; "alors que l'article 378 du Code de procédure pénale dispose que le procès-verbal des débats est dressé et signé dans

attaqué a déclaré X... coupable d'avoir employé une salariée le dimanche et a rejeté l'exception de la nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procèsverbal dressé

18ème chambre sociale), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches du Rhône, dont le siège est ..., 2°/ de la DRASS

En matière d'extradition, les débats devant la chambre de l'instruction s'ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée dont il est dressé procès-verbal.