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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre BAUX RURAUX

6799c94ad742d0b11d26be89

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

substitué par Me Caroline LETISSIER de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER, avocat au barreau de LAON *** DEBATS : A l'audience publique du 12 Novembre 2024 devant Mme Valérie DUBAELE

Source officielle

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65a77ce98121050008662b83

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

INTIME Monsieur [T] [M] [Adresse 1] [Localité 3] Signifié à personne, le 02 décembre 2022 DEBATS : A l'audience publique du 14 Novembre 2023 devant Mme Valérie DUBAELE

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5e8

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

explications orales ajoute à ses conclusions écrites que l'ancien article 706-24 du Code de procédure pénale prévoyait la compétence du juge des libertés et de la détention du tribunal dans le ressort duquel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01133

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

prime spécifique de TVA et du nombre de jours fériés garantis, alors « qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2402954_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

A B, représenté par la SCP Profumo-Gaudillière-Dubaele, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a procédé au retrait total de la prime de transition

Source officielle
CC

comm

613723bdcd5801467740d83e

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

La Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre, Section B), au profit : 1 / de la société de droit néerlandais Dukabel VB, dont le siège social

Source officielle
CC

comm

613721dfcd580146773f85b6

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

financière (IPGF), dont le siège social est sis à Paris (1e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (5e chambre A), au profit : 18/ de la société de bourse Ducatel-Duval

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00632

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

A... à la société andorrane SRSI, quand elle constatait que le lieu à partir duquel K...

Source officielle
CC

civ1

60794de59ba5988459c48b2f

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en ayant exigé de l'association qu'elle rapporte la preuve cumulative de ce que la photocopie du testament produit était la reproduction fidèle et durable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00236

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

[J] a assigné la société La Façade durable pour obtenir le paiement de rappels de salaires, d'indemnités de congés payés et d'une indemnité de licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200636

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

et de cantonner la condamnation prononcée à son profit à la somme de 2 121,98 euros, alors « que, en cas de divorce ou de séparation, l'allocataire des prestations familiales est le parent au foyer duquel

Source officielle
CC

civ2

61372500cd5801467741a25b

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Y..., employé par la société Dubaille, devenue Giraud Nord, a été déclaré responsable, ainsi que la société Renault, la société Dubaille, assurée auprès de la société UGN, aux droits de laquelle se trouve

Source officielle
CC

soc

613723c0cd5801467740db57

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Duhamel-Kahn-Desperon-Gaillard, société anonyme, dont le siège est .

Source officielle
CA

Chambre BAUX RURAUX

66878ca605d6f7f678d48f20

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Diénéba KONÉ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Valérie DUBAELE en a rendu compte à la Cour composée en outre de : Mme Odile GREVIN, Présidente

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200207

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité et qu'en l'espèce, en retenant une période de référence précédant immédiatement le jour à compter duquel le bénéfice de la pension était demandé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200736

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de candidature sur la liste des experts de la cour d'appel de Grenoble, qui indiquait que ledit dossier devait être adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00694

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

est situé le domicile du salarié qui accomplit son travail en dehors de son entreprise ; qu'en considérant que le conseil de prud'hommes compétent était celui de Nanterre, dans le ressort duquel

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CC

soc

61372314cd5801467740522f

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

le moyen, d'une part, que l'article L. 122-1 applicable à l'époque autorisait le recours au contrat à durée déterminée pour l'exécution d'une tâche précise et ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

662209659ce1420008389711

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre et Mme Valérie DUBAELE

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CC

soc

613723bdcd5801467740d8be

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L.552-1 et D.542-3 du Code de la sécurité sociale que l'allocation logement cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel

Source officielle