commercial signé le 1er janvier 1977, puisqu'elle mentionnait que la société Linder avait accepté un mandat de représentation à durée indéterminée pour le placement d'articles de volailles au Grand Duché

intéressés, pour contester cette autorisation, se prévalaient de la Convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 laquelle stipule que le fait, pour une société ayant son domicile dans le Grand-Duché

(la société GTFC) ; que sur le fondement d'une ordonnance du 11 avril 1996 qui avait déclaré la caisse débitrice d'un certain montant, au titre des retenues que celle-ci aurait dû opérer, la "SNC Duchangé

Pierre DUCHENE et M. Sébastien MEUNIER, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le ministère public, avisé de la procédure.

Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Mme Dévi POUNIANDY.

concept (DIEC), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à Mme [F] [O], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Ducoin

que Philippe X... a procédé, de février à octobre 1999, d'une part, à des exportations en direction de Gibraltar, et, d'autre part, à des livraisons intracommunautaires vers l'Italie et vers le Grand Duché

Y..., ès qualités et de la société Ducreux, ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

redressement judiciaire ; que par jugement du 26 août 1996, la procédure a été étendue à la SARL Heaulme ; que la liquidation judiciaire des deux sociétés a été prononcée, le 9 juin 1997, la société Ducreux

complémentaires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2-3 de la convention fiscale conclue le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-duché

X..., ayant acquis l'autre maison de Mme Ducreux, ayant-droit de M.

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ducoin

études et versait aux débats un certificat de scolarité en date du mois de septembre 1994 attestant qu'elle suivait des cours en première année de BTS assistance de direction au Lycée La Martinière Duchère

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021 et un mémoire enregistré le 8 décembre 2021, Me Gaëlle Ducoin, représentant M.

l'état des pièces qui lui sont soumises, la cour n'est pas en mesure de déterminer le bénéficiaire des fonds issus de la vente du véhicule saisi Porsche GT 3S immatriculé [Immatriculation 1] au Grand Duché

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Madame DUFRENNE, Président de Chambre, Président, ayant fait le rapport, Madame VIGNES, Conseiller

[K] (l'emprunteur) a formé un recours contre la décision d'un directeur des services de greffe judiciaires constatant la force exécutoire en France d'un arrêt de la cour d'appel du Grand-Duché du Luxembourg

Vu la procédure suivante : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Duchene et le syndicat Coordination rurale-Union nationale ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la société Duchêne Fleurs. 1.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Duchene-Leduc, la condamne à payer aux époux X... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour