ETABLISSEMENTS FORTET-DUFAUD c/ S.C.E.A.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE DU GARAGE DUSSOURD, société à responsabilité limitée dont le siège est à Asnières (Hauts-de-Seine

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DUHALDE ET PETRISSANS SONT PROPRIETAIRES DE FONDS CONTIGUS QUI ONT APPARTENU A UN AUTEUR COMMUN ; QUE, POUR ACCEDER

ENTREPOT DUFFAUD ayant son siège 26, rue du Docteur X... 941OO SAINT MAUR DES FOSSES agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP HARDOUIN-HERSCOVICI

de la société Duault qu'elle a fait parvenir à M.

SA CREDIT LOGEMENT Représentée par Me Laurianne DUSSOURD de la SELARL VERNUDACHI-CAMBUZAT-DUSSOURD, avocat au barreau de TOURS __________________________________________________________________________

ETABLISSEMENTS FORTET DUFAUD, inscrite au RCS de Bordeaux sous le n° 321 420 531, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître

[S] [Y] [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 21 Mars 2024 tenue par Mme Claire DUSSAUD, Magistrat rapporteur

Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE ANONYME DUAULT et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects, - les conclusions de M.

pénale d'apporter son concours à la Justice en son honneur et conscience, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ; INTIMÉ : Madame lapréfète du LOIRET représenté par Me Romain DUSSAULT

[X] [Z] (Substitut du procureur) 2) LE PREFET DE L'YONNE Ayant pour avocat Me Romain DUSSAULT, cabinet CENTAURE INTIMÉ : Monsieur [B] [O] né le 19 mars 1976 à [Localité 1] (moldavie), de nationalité

Représenté par Maître Sandra VINCENT, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 2] [Localité 1] Re présenté par Maître Romain DUSSAULT

DB22-W-B7K-T7DY Page AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION PREFECTURE DES YVELINES préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience, représentée par Maître Romain DUSSAULT

Il y a donc lieu de renvoyer à ce tribunal le dossier de la requête de l'entreprise Duhalde Remy.

Maître Emmanuelle LARMANJAT, avocat au barreau d'ORLEANS, n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ; INTIMÉ : Madame LA PRÉFÈTE DU LOIRET non comparant, ayant pour avocat Me Romain DUSSAULT

-- DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Madame [Z] [L] née le 05 Janvier 1989 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Eve CAMBUZAT, substituée par Me Laurianne DUSSOURD

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DUHALDE, LOCATAIRE COMMERCIAL D'UN LOCAL APPARTENANT AUX CONSORTS X..., NE POUVAIT EXERCER DANS LES LIEUX LOUES, AUX

CELLE QUI LE RECONNAIT NE PEUT SE PREVALOIR DE SON AVEU, POUR SOUTENIR QUE SA DECLARATION SUR UN AUTRE POINT EN EST INSEPARABLE ; ATTENDU QUE, SAISI PAR BOUCHAUD, ARTISAN, D'UNE DEMANDE CONTRE DUSSOULIER