(95100) Profession : Technicienne informatique domicilié : chez MME [D] 11 allée des Lilas 95110 SANNOIS Défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Alice DHOUAILLY Greffier : Mme Eglantine

méditerranéen et à l’inondation de plusieurs parcelles de terrains en novembre 2019 et que Mme [F] a illégalement transformé le bureau de son centre équestre en lieu de gîte nature dénommé « Maison Eglantine

d'origine, le Maroc ; ce refus ne peut davantage être fondé sur le 8° de l'article 612-3 dès lors qu'il dispose d'un passeport en cours de validité et qu'il résidait chez sa mère résidence Fabre d'Eglantine

Grosse(s) délivrée(s) à Me Brigitte CAMATTE Expédition(s) délivrée(s) à Me Louis BENSA Le DEMANDERESSE: Madame [X] [N] née le 23 Juin 1957 à 1 Placette des Eglantiers

audience publique du 11 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe ~ ~ ~ ~ ~ ~ EXPOSE DU LITIGE La société AS PROMOTION LES EGLANTINES

est maintenue dans la clandestinité et qu’elle ne présente pas de garanties de représentation suffisante car elle ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation

Représentée par Me Pascal KOERFER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31 ASSIGNATION EN DATE DU : 28 Mai 2021 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Alice DHOUAILLY Greffier : Madame Eglantine

Aucune construction à usage d'habitation ne peut être édifiée à moins de 35 m de l'axe de la RN8, et pour les constructions se situant dans les zones agglomérées, à une distance d'au moins 15m.

44, 45, 46 et 49 non bâties dans la partie de la zone UD au nord du quartier d'Aiguebelle, qu'elle classe les parcelles boisées n° 47, 111 et 112, situées entre l'avenue du Golf et de la rue des Eglantines

juridictionnelle Totale numéro 2021/018224 du 09/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Alice DHOUAILLY Greffier : Madame Eglantine

et de bureaux, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 113-18 du code de la construction et de l'habitation ».

L. 153-16 de ce code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / () / 3° Au comité régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation

L. 153-16 de ce code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / () / 3° Au comité régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation