AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d2d9ba5988459c4846b
9 octobre 2003
9 octobre 2003
tend à favoriser l'indemnisation rapide des victimes d'accident de la circulation par voie transactionnelle sans priver pour autant celles-ci et les assureurs du droit à un procès équitable et en ce qu'ellel
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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66177da1e5d80f0008c2e6c8
10 avril 2024
10 avril 2024
dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission de la médiatrice à la demande de cette dernière et/ou des parties, ou s'ellel
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