l'application de l'article L. 781-1 du Code du travail, sans rechercher si ce contrat de société ne dissimulait pas des contrats de travail et n'avait pas été conclu dans le seul but pour la société Picoty d'éluder

loi du 15 juin 2000, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies domiciliaires, dans les locaux

peine de deux années d'emprisonnement, dont une seule est assortie du sursis, et à une amende de 20 000 euros, a dit Jacques X... tenu solidairement avec la société CDS Bastia au paiement des impôts éludés

d'avoir participé à la commission de cette agression ; que ces indices résultent de la présence de l'ADN de Sofiane Z... sur la casquette retrouvée à l'endroit même où le camion avait été dérobé dans les locaux

que des déclarations minorées ont été souscrites par le gérant de LSE pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994, le montant des recettes dissimulées étant de 2 512 270 francs et la TVA éludée

contradiction de motifs et manque de base légale et méconnaissance du principe d'impartialité ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des opérations de visites et saisies domiciliaires dans des locaux

contradiction de motifs et manque de base légale, méconnaissance du principe d'impartialité ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des opérations de visites et saisies domiciliaires dans les locaux

contradiction de motifs et manque de base légale, méconnaissance du principe d'impartialité ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des opérations de visites et saisies domiciliaires dans des locaux

et dépendances susceptibles d'être utilisés par Pierre Y... et/ou Micheline Y... et/ou la SARL Financière Vendôme et/ou la SARL Atlantique Aménagement et/ou l'EURL Peher II et/ou la SCI Saint-Eloi, 8-

congelées sans indication de la température de conservation; que l'information a fait apparaître que cette entreprise de vente en gros de viande, de salaisons et de charcuteries procédait, dans des locaux

Y..., demeurant ..., 10 / de la Mutuelle du Mans, dont le siège est Iard assurances ..., 11 / de la société à responsabilité limitée Les Forges de Saint-Eloi, dont le siège est ..., 12 / de la

MODE GARGES Enseigne [I] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Elodie ULUCAN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - #250 DÉBATS A l’audience du 05 Mars 2026, tenue publiquement, présidée

des informations suffisantes sur un projet de compression des effectifs de l'établissement et sur ses modalités d'application ; " aux motifs, d'une part, qu'il était expressément prévu que la localisation

que "les producteurs s'étaient délocalisés" ; que ces mesures revêtaient un caractère "complexe" notamment en ce qu'elles subordonnaient l'octroi de l'origine indonésienne notamment au rattachement local

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1998) que la société civile immobilière 75, Champs Elysées (la SCI) a donné à bail par des actes des 14 et 26 novembre 1995 et 1er janvier 1996 des locaux

délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Elodie

éventuel recours à l'emploi de travailleurs temporaires et ainsi une augmentation des charges salariales et de diminuer, par voie de conséquence, ses coûts ; que cette opération a, de même, permis d'éluder

Q... , elle-même contrôlée par la société Lorraine de participations sidérurgiques à hauteur de 86,5 %, et par la société Solfur pour le surplus ; que le 2 janvier 2002, M.