AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES CONSTRUCTION
69cd75e0cdc6046d47c83ca0
1 avril 2026
1 avril 2026
O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/08694 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K5R7 MINUTE n° : 2026/218 DATE : 01 Avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur [U] ROASCIO GREFFIER : Mme Emma
Source officiellePage 3 sur 4
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00443
6 avril 2022
6 avril 2022
de travail ; l'employeur produit en outre des pièces qui montrent que, contrairement à ce que le salarié affirme, les postes vacants au sein de la société Chartis ont été pourvus, le terme « interim EMEA
Source officielle