et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

déloyale de son contrat de travail, - 10 789,98 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ou abusif, - 570 euros, à titre de dommages-intérêts réparant le préjudice consécutif au retard dans l'envoi

ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'il a fait part au demandeur, par courrier du 22 février 2016, de son accord, sous réserve du règlement préalable des frais de reproduction et d'envoi

LA FORME PRESCRITE PAR L'ARTICLE 590, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL NE SAURAIT ETRE SUPPLEE A CETTE IRREGULARITE PAR UNE LETTRE SUR TIMBRE D'UN AVOCAT AUX CONSEILS ACCOMPAGNANT L'ENVOI

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Elle soutient que : - elle a procédé à l'envoi des documents demandés le 16 mai 2022 ; - elle se trouve dans une situation financière précaire.

du document envoyé, que les parties avaient entendu faire de l'envoi de documents originaux le principe ; qu'en estimant néanmoins que, faute pour la société Sunset d'avoir précisé le caractère original

ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

Dans la mesure, cependant, où le demandeur indique ne pas avoir reçu les comptes 2012, la commission invite le maire à procéder à un nouvel envoi des documents correspondants, qui, s'il les détient, sont

article, la commission peut légalement refuser d'accepter les professions de foi remises hors délai, il lui revient d'apprécier, au vu des circonstances de l'espèce et du temps dont elle dispose pour l'envoi

article, la commission peut légalement refuser d'accepter les professions de foi remises hors délai, il lui revient d'apprécier, au vu des circonstances de l'espèce et du temps dont elle dispose pour l'envoi

, à savoir, le timbre fiscal, le justificatif de son état civil et la copie de son passeport le 27 août 2024, ainsi que le complément le 1er août 2024 par lettre recommandée accusée réception ; - l'envoi

D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE CHARENTAISE D'EQUIPEMENTS AERONAUTIQUES DITE SOCEA QUI SE SONT DEROULEES LE 15 AVRIL 1982, ALORS QUE SACHANT AVANT LE 13 AVRIL, DATE LIMITE FIXEE PAR L'ACCORD ELECTORAL A L'ENVOI

publique et que lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi

ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.