AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00282_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Les photographies prises par le cabinet Érard en juillet 2011 montrent la présence d'un affouillement d'environ 50 centimètres de hauteur et d'environ 80 centimètres de profondeur sous la descente de la
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2ème chambre
DTA_2001645_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2020, Mme C E épouse A D, représentée par Me Erhard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2020 par
Source officielle