PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI

PARIS, le vingt-huit avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI

Greece [GC], no.   20452/14, §§   135 ss., 19   December 2018   and Fábián v. Hungary [GC], no.   78117/13, §§   113   ss., 5 September 2017)?   4.

rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er octobre 2023, Mme A B alias D C, représentée par Me Fabiani, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Grèce , n o   41230/12, §§   31 ‑ 33, 20 juillet 2017, et Tsigaras c. Grèce , n o   12576/12, §§   22-23, 14   novembre 2019). 28.

Grèce , n o 41230/12, §§ 31-33, 20 juillet 2017, et Tsigaras c. Grèce , n o   12576/12, §§ 22-23, 14 novembre 2019. 28.

Fabienne, épouse XG..., demeurant 2/9/38, rue Saint-Just à Lille (Nord), 26 / de M. XE... Hugues, demeurant Aunat à Axat (Aude), 27 / de M. XF...

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la parcelle se situe dans une zone de nidification de la pie grièche à poitrine rose, espèce protégée par un plan national d'action, identifiée par le

Grèce (n o   39725/03).

Les informations figurant dans l'évaluation sont donc contradictoires s'agissant des incidences sur la pie-grièche écorcheur.

Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Comptoirs

C..., né le 19 décembre 1995, au vu duquel a été délivré le visa lui ayant permis de venir en Europe par la Grèce, passeport qui a donc, selon lui, nécessairement été précédé des vérifications nécessaires

Grèce (n° 53541/07) Le requérant, S.D., est un ressortissant turc né en 1959 et habitant à Athènes.

COUR D'APPEL DE NANCY 2ème chambre civile RG n° N° RG 22/00009 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E4VA du 10 octobre 2022 O R D O N N A N C E n° /2022 Nous, Fabienne GIRARDOT, conseiller, faisant

née le 11 Octobre 1961 à LYON (69004) ... 42600 BARD représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Fabienne CHANUT-FORNASIER, avocat au barreau de SAINT ETIENNE Date

R.G. n° 11.20.000143, en date du 30 avril 2021, APPELANTS : Monsieur [D] [B] né le 15 Décembre 1969 à CAYIRALAN, demeurant 72 rue Aristide Briand - 88110 RAON L ETAPE Représenté par Me Emilia GRECO

DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Maître Cédric MEILLER, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Gisèle GOSSELIN, Président de chambre Fabienne