ITALGEST REAL ESTATE FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Sarah CAMINITI-ROLLAND Me Jérôme LACROUTS Me Fabien GRECH Décision déférée à la Cour : Ordonnance

représenté par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Fabien

de nationalité Chinoise Ayant pour conseil en première instance Maître David-andré DARMON, avocat au barreau de NICE PREFECTURE DES HAUTES ALPES Ayant pour conseil en première instance Maître Fabien

TABIMMO N°25/556 Du 07 Octobre 2025 2ème Chambre civile N° RG 21/04732 - N° Portalis DBWR-W-B7F-N4Q5 Grosse délivrée à: Me Julie ROVERE expédition délivrée à: Maître Fabien GRECH Me

GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [J] [L] c/ [N] [B], [P] [Y] MINUTE N° Du 04 Juillet 2025 2ème Chambre civile N° RG 22/02587 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OIES Grosse délivrée à Me Fabien

[A] [W] [D] [J] [G] [L] Madame [M] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hélène ABOUDARAM-COHEN Me Jean-Luc MARCHIO Me Alexandra SCHULER-VALLERENT Me Fabien

[Z] [M], qui lui a été notifié le 19 mai 2026 à 16h00 L'intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d'asile en Grèce.

L'intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d'asile en ALLEMAGNE et en GRECE Par requête du 10 Avril 2026 reçue au greffe à 09h03, M.

du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de Monsieur [E] [R], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté; En présence de Maître Fabien

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 20 MARS 2014 N° 2014/126 Rôle N° 11/14413 [E] [X] C/ SARL BGTI - GRECH IMMOBILIER

B..., la situation médicale de son enfant devant être examinée au regard des caractéristiques du système de santé du pays lui ayant accordé le statut de réfugié, soit la Grèce.

2005, par lequel le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 3512 du code de justice administrative, la demande présentée pour Mme Fabienne

  Grèce , 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997 ‑ II, Metaxas c.   Grèce , n o   8415/02, 27 mai 2004 et Bourdov c.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société à responsabilité limitée IBIS, dont le siège est ... (8ème), 2°/ la société de droit grec

Toutefois, elle n’établit ni même n’allègue qu’elle ne pourrait bénéficier du traitement que nécessite son état de santé en Grèce, où elle est légalement admissible.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société à responsabilité limitée IBIS, dont le siège est ... (8ème), 2°/ la société de droit grec

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 2025 * 6ème Chambre - N° RG : 2024F01513 SAS BMSO C/ Monsieur [P] [E] DEMANDERESSE SAS BMSO, [Adresse 1] comparaissant par Maître Fabien DUCOS-ADER

1 Stavros KOUKOURAS 1975 grec Korydallos Attikis 2 Theodoros KALFAKAKOS 1977 grec Korydallos Attikis 3 Fabian RRYCKA 1978 albanais Korydallos Attikis   Requête n o 27115/18 Introduite le 1 er juin