avocat au barreau de LYON, [U] [V] né le 23 Mars 2005 à [Localité 1] (TUNISIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent à l'audience, assisté de son conseil Me Fama

TOMASI, avocat au barreau de LYON, [G] [E] né le 03 Décembre 1999 à [Localité 2] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent, assisté de son conseil Me Fama

avocat au barreau de LYON, [N] [G] né le 26 Avril 1992 à [Localité 3] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent à l'audience, assisté de son conseil Me Fama

B... para el arte (FABA) PREMIER MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit les licenciements de Madame H... de E...

U..., demeurant 98702 Faaa, Tahiti, 11 / M. Teiva X..., demeurant ..., 12 / M. Tihoni N... S..., demeurant chez sa fille Hélène O...

des sépultures situées sur la parcelle formant le lot numéro 4 de [...] cadastrée section R numéros [...] et [...] située à FAA'A en vue d'une inhumation au cimetière municipal de FAA'A prononcée par

avocat au barreau de LYON, [J] [U] né le 06 Novembre 2005 à [Localité 2] (ALGERIE) (99) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent, assisté de son conseil Me Fama

commerciale de Raiatea, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] 11°/ la société Toa Moorea, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 12°/ la société Easy market Faa'a

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Fabas-Distri, Fleurance Distribution, Redon-Distri et Nerac-Distri par la société Retail Leader Price Investissement

au barreau de LYON, [Y] [D] né le 25 Novembre 2001 à [Localité 2] (ALGÉRIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseilMe Fama

L... d'avoir, à Faaa, le 12 janvier 2013, volontairement donné la mort à I... C... ; que la cour d'assises a été convaincue de la culpabilité de M.

mandaté par le comité départemental de l'Union Nationale des Combattants d'Afrique du Nord à Toulouse et au profit de cette association, Jean Y..., lieutenant-colonel en retraite, a organisé un bal à Fabas

que d'autres contrôles fiscaux n'eussent pas donné lieu ou eussent donné lieu à redressement d'autres chefs était sans incidence sur la culpabilité du prévenu en la cause ; qu'il invoquait de façon falla-cieuse

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (3e chambre, 20 décembre 2000, pourvois n° N 98-13.927 et n° V 99-10.948), qu'avant sa mise en redressement judiciaire, la société Farkas

contractuelles Par ordonnance de référé du 24 février 2025 le Juge des référés du Tribunal des Activités Économiques de Lyon constatait la résiliation de plein droit du contrat de location n° 2J/0617/FABA

après leur restitution : - Facture FASA-1900701 du 28 juin 2019 d'un montant de 471,02 euros ; - Facture FASA-1900791 du 12 juillet 2019 d'un montant de 1 242,25 euros ; - Facture FASA-1900969 du

son activité en invoquant sa qualité d'intermédiaire et en se fondant sur l'absence de suite qui aurait été donnée par la direction des douanes à son interpellation, le 24 juin 2015 à l'aéroport de Faa'a

en tant qu'il concerne l'aérodrome de Tahiti-Faa'a.

Par un arrêt n° 11PA01932 du 31 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la commune de Faa'a contre ce jugement.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Faa'a n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; 5.