X..., et, sur la base de cette distinction, décider que le protocole ne réglait pas le différend opposant les parties, et qu'il fallait, préalablement à la saisine de la juridiction, demander son avis

charge en tant que maladie professionnelle; que la cour d'appel, qui a constaté que René X... avait été exposé à l'amiante en sa qualité de contremaître et que, selon le rapport d'expertise, il fallait

termes du courrier du 16 janvier 2018 du service de la DDPP des Yvelines qui engageait cette direction, d'une part, en énonçant à tort que ce courrier émanait du préfet, d'autre part, en retenant qu'il fallait

préparé par le bureau de probation du parquet général de Bakirköy et notifié le 1er avril 2015, en estimant que le point de départ du délai de prescription était le prononcé de l'amende, alors qu'il fallait

; qu'est protégeable la combinaison arbitraire ou de fantaisie de deux termes, même descriptifs en eux-mêmes, conférant au dépôt son caractère distinctif ; qu'ayant admis, à la suite du jugement

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2021), au début de l'année 2010, [V] [Y], propriétaire d'un terrain surplombant une falaise, a constaté un affouillement de la terre située sous sa terrasse

Elle ajoute que son expérience professionnelle d'interprète traductrice a débuté en 2016, et non en 2022, et considère que l'assemblée générale s'est méprise sur le sens qu'il fallait donner à son attestation

commercial de cette société alors, selon le pourvoi, qu'il faut, pour qu'un mot ou une combinaison de mots constitue un nom commercial, que ce mot ou cette combinaison de mots soit arbitraire et de fantaisie

commis des voies de fait sur Serge Y... ayant entraîné pour celui-ci une incapacité totale de travail personnel pendant plus de 8 jours, ainsi qu'il résulte d'un certificat du docteur D..., médecin à Falaise

présentant comme l'assistante de sa conseillère bancaire, qui lui avait expliqué qu'il avait été nécessaire de supprimer des bénéficiaires de virement pour déjouer une attaque informatique et qu'il fallait

moyen, que la cour d'appel ne devait pas exclure l'appontement de déchargement utilisé par la société DTM du domaine public national pour l'incorporer à la zone portuaire de Tonnay-Charente, qu'il lui fallait

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed X... coupable du délit de falsification de chèque et usage de chèque falsifié

Xavier Z..., demeurant ..., 6 / la société FG Faldis, société anonyme, dont le siège est ... La Bocca, 7 / la société Géraldine, société anonyme, dont le siège est ...

; qu'en retenant en l'espèce qu'un virement falsifié après sa rédaction régulière ne constitue pas un virement non autorisé au sens de ce texte et en réservant en conséquence le bénéfice du droit légal

la banque avait commis une faute en versant au promoteur, sans passer par la comptabilité du notaire, les fonds nécessaires au paiement du prix, ce que le jugement du 15 décembre 1993 a relevé, il fallait

de sécurité sociale afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que l'EHPAD fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen, que l'exposant faisait valoir qu'il fallait

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 2002), que dans le cadre d'un litige relatif à la cession d'actions de la société Faldis

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 22 mai 2000, qui, pour usage de chèque falsifié, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 5 ans d' interdiction des droits

faits nouveaux ; qu'il résulte, en l'espèce, de l'acte de saisine, tel que rappelé par le jugement du tribunal correctionnel de Paris rendu sur saisine directe, que X... était poursuivi pour avoir falsifié

Xavier Z..., demeurant ..., 6 / la société Faldis, 7 / la société FG Faldis, 8 / la société Géraldine, sociétés anonymes dont les sièges respectifs sont zone industrielle Les Tourrades, 06150