Par une intervention enregistrée le 18 juillet 2024, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Mialot, demande que le tribunal fasse droit aux conclusions du défendeur.

que les postes indemnisés au titre de cette transaction (frais médicaux, ITT, IPP, pretium doloris et préjudice esthétique) correspondent à des chefs de préjudice corporel et que ladite transaction ne fasse

indemnisation au titre du chômage partiel en se prévalant du même motif, que l'autorisation avait été donnée par l'Administration sous réserve qu'aucun des salariés bénéficiant de cette indemnisation ne fasse

X... qu'il fasse la preuve de ses disponibilités, ou de la non exigibilité des dettes, les juges du fond, qui ont inversé la charge de la preuve, ont violé les articles 1315 du Code civil et 9 de la loi

pas spécialement interdite par un texte, l'élection de domicile est légale, de sorte que n'est un manquement à l'honneur, ni un manquement à la probité, le fait pour un avocat d'accepter qu'un client fasse

Fikri, Mlle Lavollée, Mlle Flament, Mlle Bérard, Mlle Rebyfée et Mlle Delauzin dans laquelle ceux-ci reprochaient au même formateur des "insultes à l'égard des élèves (ignare)", un "manque de motivation

Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fossier Allard Industrie (la société FAI

Article 2 : La requête de la SCI Casa di Fiori devant la cour administrative d'appel de Marseille est rejetée.

X... a été engagé, par lettre du 13 août 1996, en qualité de chef de chantier, par la société Friedlander ; qu'il devait travailler au Burkina Faso où un contrat de travail de droit local devait être

les prestations facturées par la prévenue, payées par les patients auxquels elles ont été remboursées par la CPAM, correspondaient à des séances et des soins régulièrement dispensés, sans que nul ne fasse

Il y a lieu de donner acte à la société Viacab du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Italian Dream, Fast and Précious Group et Fast and Precious France.

Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 25 septembre 2007 du maire de la commune de Bonifacio accordant un permis de construire à la SCI Casa di Fiori est suspendue.

Article 3 : La SCI Mare e fiori versera à Mme X... la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

d'annuler les AMR du 22 septembre 2014 et les décisions de rejet des 20 avril 2015 et 24 avril 2015, alors « que le délai de trente jours est précisément ouvert, le cas échéant, pour que le contribuable fasse

nouveau Code de procédure civile, alors, selon les moyens d'une part que le conseil de prud'hommes, qui a calculé mensuellement les heures supplémentaires bien que l'article L. 212-5 du Code du travail fasse

et Pâques en raison de la nature d'établissement d'enseignement de l'exposante et de l'organisation des congés scolaires inhérente à un tel établissement sans qu'aucune disposition réglementaire n'y fasse

De Castro fin novembre 1985 puis que le contrat avait été rompu en mars 1986 par le salarié qui n'aurait pas attendu que l'employeur lui fasse signe pour la reprise du travail, ce qui n'était étayé par

nouveau Code de procédure civile, alors, selon les moyens d'une part que le conseil de prud'hommes, qui a calculé mensuellement les heures supplémentaires bien que l'article L. 212-5 du Code du travail fasse