Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mmes X... et Z...

Jean-Marie E..., demeurant lieudit Saint-Pierre, La Creu Ferrou à Theza (Pyrénées-Orientales), Elne, 2 / Mme Elisa D... divorcée A..., demeurant n 2, villa du Port à Saint-Cyprien (Pyrénées-Orientales

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A No R.G. no 07/00354 NATURE : autorisation d'interjeter appel Du 12 OCTOBRE 2007 Copies exécutoires délivrées le : à : selafa CLIFFORD

The court considered that this behaviour had been a deliberate attempt to interfere with the hunt, and that the applicants’ actions had been unlawful, and had exposed hounds to danger.

en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Mme Agnès X..., demeurant Rambla de la Generalitat 33-39, escalier C 1°, 17220 Sant Feliu

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 8 juillet 2022 est annulé en tant qu'il refuse de délivrer un titre de séjour à Mme C.

de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale

Fédou, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

région Bourgogne Franche-Comté lui a refusé l'autorisation d'exploiter 10 parcelles agricoles pour une superficie totale de 49 ha 68 a et 10 ca situées sur le territoire de la commune de Noidans-Le-Ferroux

région Bourgogne Franche-Comté lui a refusé l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles pour une superficie totale de 7 ha 64 a et 41 ca situées sur le territoire de la commune de Noidans-Le-Ferroux

Une note en délibéré présentée pour la SARL Asie Antique, par Me Olson, avocat a été enregistrée le 10 mai 2023. Considérant ce qui suit : 1.

COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale POURVOI ARRET No 293 DU : 31 mai 2006 N : 05/01114 JD JP Arrêt rendu le 31 mai deux mille six COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Claudine

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-François FEDOU, Président, Mme Nicole BOUCLY-GIRERD, conseiller, Madame Marion BRYLINSKI, conseiller

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu (e) le 25 Mars 2009 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : No Section : No RG : 09/ r00379 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Sur quoi, LA COUR, en l'audience publique de ce jour, statuant en Assemblée plénière, Sur le rapport de M. le Conseiller Fédou, les observations de la société civile professionnelle Lemanissier et Roger

Fédou, Mmes Verdun, Belfort, M. Déglise, Mmes Schneider, Orsini, conseillers, M. Alt, Mmes Fouchard-Tessier, Guillaudier, conseillers-référendaires ; Avocat général : M.

Fédou, Mmes Verdun, Belfort, M. Déglise, Mmes Schneider, Orsini, conseillers, M. Alt, Mmes Fouchard-Tessier, Guillaudier, conseillers-référendaires ; Avocat général : M.

José, Louis E..., 2°/ Mme C..., Louis E..., née Consuela X..., demeurant tous deux à Saint-Féliu-d'Amont (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1988 par la cour d'appel de

Jean-Marie C..., demeurant lieudit Saint-Pierre, "La Creu Ferrou" à Théza, Elne (Pyrénées-Orientales), 2 / de Mme Marie-Lise B..., épouse C..., demeurant lieudit Saint-Pierre, "La Creu Ferrou" à Théza

Fédou, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.