requêtes N° RG 25/03113 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAPI N° MINUTE : 2026/3 JUGEMENT rendu le lundi 18 mai 2026 DEMANDEURS Madame [N] [J], demeurant [Adresse 1] représentée par Me David FERTOUT

-17.978 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT), dans le litige l'opposant à la société Fermob

Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre), au profit de la société Royal Fertil, dont le siège est chemin des Cailloux

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Fertans à sa demande

et non ferreux, à la société Paprec France, tout en conservant leurs mandats sociaux. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier de la Ferté Fresnel a poursuivi

de prêt à porter, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 29 mars 2016 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à la société Saint-Ferréol

l'indemnité d'occupation à l'occasion du prononcé du divorce ; qu'en considérant, pour rejeter la demande de Mme X... tendant au paiement d'une indemnité d'occupation relativement à l'immeuble situé à La Ferté

Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 06/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS GY FERTILISATION La fabrication la manutention le conditionnement l'achat la vente de tous produits destinés

593 du Code de procédure pénale, "en ce que la décision attaquée a accordé seulement à la demanderesse une somme de 57 011 francs à titre de réparation du délit commis par Z..., gérant de la société Ferco

du redressement judiciaire de la société Biotech et a été admise pour le montant de 183 015,14 francs ; qu'à la suite de l'échec des pourparlers du transfert du contrat de crédit-bail à la société Fertil

X..., fabricant en gros de bijoux, en paiement d'un lot de perles livrées sans fermoir ; que cette lettre de change, présentée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion (CRCAMR

Féron de Y..., de Me Blondel, avocat de la société Metal Europ, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Feron de X..., dont le siège est ...,

. ; alors, d'autre part, que la lettre de licenciement adressée à Mme Y... énonçant notamment : "les fiches des élèves suivants : Zarrouck, Fernom, Claude Z..., Remard, Zuchetto, Vlei, Talbert, Sauval,

ZAC Paris Nord II à Villepinte (Seine-Saint-Denis), 2°) la société anonyme Feron de X..., dont le siège est ...

montant de 71 019,16 francs tiré le 15 février 1996 sur le compte bancaire de la société ouvert auprès de la caisse de Crédit agricole du Sud-Ouest (la caisse) ; que le 19 février 1996, la société Feitor