commis ; qu'en conséquence aucun grief ne saurait être sérieusement fait à ladite perquisition frappée d'aucune nullité pour avoir été régulièrement effectuée selon la procédure du crime ou délit flagrant

qu'aucune disposition ne peut interdire de faire constater, selon les voies de recours du droit commun, la nullité d'une décision entachée d'excès de pouvoir en ce qu'elle a été rendue en violation flagrante

omettant de relever la correspondance des couleurs distinctes de billets à des tarifs différenciés, le bien-fondé de la détermination d'un prix moyen d'entrée dans les parcs zoologiques, la différence flagrante

Z... en garde à vue s'imposait à l'issue de la perquisition qui s'est avérée positive pour avoir amené la découverte d'un indice faisant présumer qu'il avait commis ou tenté de commettre un crime flagrant

provoquer l'accident est confortée par l'état de détresse apparent de la victime, alors qu'un tel comportement ne présentait pas les caractères de la force majeure, la cour d'appel a violé de façon flagrante

mesure lui étant immédiatement notifiés ; qu'au cours de ces opérations, les policiers, découvrant une arme de première catégorie et plusieurs munitions prohibées, ont ouvert une procédure incidente de flagrant

garde à vue ; que la réunion de ces éléments au vu des circonstances de l'espèce, n'avait ni modifié leur nature, ni constitué l'existence des indices rendant vraisemblable la commission d'un délit flagrant

Z... au moment du vol qu'il avait commis et étaient couverts tant par l'article 327 du Code pénal que par l'article 73 du Code de procédure pénale qui autorisent, dans le cas de flagrant délit, toute personne

LES FLAMANDS ROSES' immatriculée au RCS d'Evry sous le n° 500 181 896 ayant son siège [Adresse 4] [Adresse 9] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

a reçu un tableau de l'Ecole flamande qu'elle a vendu aux enchères publiques en juin 2009 ; que Mme Z... a sollicité un complément de part ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

est en train de se commettre ; que les conditions de la flagrance sont ainsi réunies, selon les dispositions de l'article 53 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, la poursuite de l'enquête en flagrant

; et en présence de machines identiques à celles décrites par le témoin, c'est-à-dire machines évoquant le jeu de poker, montrant des cartes ou des quilles avec des chiffres, ils pouvaient agir en flagrant

.] ; 1°) alors que pour pouvoir agir en flagrant délit, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'un

de pièces à conviction, examen des lieux, recherche de traces, toutes mesures propres à justifier le retard dans la notification officielle des droits au gardé à vue ; "alors que, même au cas de flagrant

(alias X...) à justifier de son identité; que celui-ci a indiquer être dépourvu de toute pièce d'identité puis a pris la fuite; qu'ayant été poursuivi et interpellé en flagrant délit, il a été gardé à

sa remise en liberté ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision alors que, d'une part, Mlle X... ayant été placée en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrant

X... ayant été placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrant délit et non retenu dans celui d'une vérification d'identité, le premier président en estimant qu'il y avait lieu d'appliquer

X... ayant été placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrant délit et non retenu dans celui d'une vérification d'identité, le premier président en estimant qu'il y avait lieu d'appliquer