Devant la Commission le requérant est représenté par Me François Lastelle, avocat au Barreau de Nice.

IARD Grosse délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Joseph MAGNAN Me Françoise BOULAN Me François LASTELLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

FLORADREAM, dont le siège social est sis 11 route des Dolines- Sophia Antipolis- 06560 VALBONNE représentée par la SCP BLANC AMSELLEM- MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, plaidant par Me François LASTELLE

Architectes Français aux dépens, Autorisé, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Pierre-Paul VALLI et à Maître François LASTELLE, avocats, à recouvrer directement

FRANCOIS Me O. CHALUS Me J. MAGNAN Me F. LASTELLE Me P.

    Le requérant est représenté devant la Commission par Maîtres Joseph Ciccolini et François Lastelle, avocats au barreau de Nice.

BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ayant pour avocat plaidant Me François LASTELLE de l'ASSOCIATION VIVIANI P.

Représenté par la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués à la Cour, Assisté de Me François LASTELLE du cabinet VIVIANI P.

Devant la Commission le requérant est représenté par Me François Lastelle, avocat au Barreau de Nice.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2020), en avril 2003, Mme [R], originaire du Maroc, a contracté mariage, en France, avec un Français.

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Carrefour proximité France, de Me Soltner, avocat de la société Lanccel, de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 98 F-B+R Pourvoi n° Z 22-19.660 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F236 Numéro de Procédure collective

au demandeur à la nationalité, en se fondant sur l'absence de possession d'état de français de lui-même ou de son ascendant, le juge doit se placer à la date à laquelle il statue ; qu'en l'espèce, la

françaises.

Z... a, vis à vis de l'administration et des organismes de protection sociale français, utilisé la société Astatcris comme un écran servant à masquer l'emploi de travailleurs roumains en France sans y

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

pizza France, laquelle avait fait l'acquisition, le 26 janvier 2016, de l'ensemble des titres composant le capital des sociétés Fra-Ma Pizz et Pizza Center France, initialement détenus par la société

Mme G... a souscrit, le 6 mai 2014, une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, laquelle a été enregistrée le 9 février 2015. 2.