d'agrément ; qu'ils ont également contesté les montants réclamés en soutenant avoir chaque mois fait parvenir à la banque, conformément à sa demande, une somme de 3.300 francs ; Attendu que M. et Mme

francs la représentation à tous les actes de la procédure et 270 000 francs le paiement des frais avancés par la partie civile, de la réparation du dommage causé par l'infraction et des restitutions ainsi

de solidarité sur la fortune pour 1997, elle avait déclaré des valeurs mobilières, liquidités, actifs bancaires et assurance-vie pour un montant de 1 272 305 francs ; qu'elle ajoutait qu'au titre de l'année

298 872 francs toutes taxes comprises ; que ce montant, calculé sur la base d'un taux de TVA de 18,6 % était donc inférieur au seuil de 300 000 francs toutes taxes comprises fixé par l'article 321, livre

Louis X..., un crédit d'un montant de 4 200 000 francs ; que, suivant acte du 17 mai 1991, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque commerciale pour l'Europe du Nord Eurobank

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2004), que M.

Z..., une somme de 90 976 francs pour frais justifiés, celle de 154 500 francs pour l'aménagement d'une maison, une indemnité de 1 200 000 francs au titre de l'IPP, ainsi qu'une rente viagère annuelle

sur son compte à la BNP en imitant la signature de Françoise Z... ; que l'un des bénéficiaires de deux de ces chèques, le nommé Hervé Langlois a expliqué que les chèques d'un montant de 20 000 francs

X... de s'octroyer un prêt à un taux zéro et le détournement est en conséquence établi ; Georges Y... a remis à François X... un chèque à l'ordre du Groupe Drouot pour un montant de 770 000 francs

Z... au montant de cette somme ; Attendu qu'après avoir déclaré M.

en son entier dès lors que les périodes d'assurance effectuées sous la législation française suffisent à ouvrir à l'intéressé le droit à la prestation concernée en France ; qu'en l'état de conclusions

Y... avait encaissé des différents clients de son employeur, à charge de les restituer, diverses sommes pour un montant total de 16 237,24 francs et qu'il les avait conservé en refusant toute restitution

global de 5 342 691 francs, et, d'autre part, l'acceptation par C... de chèques bancaires qui lui ont été remis par Michèle Y... pour un montant global de 263 527 francs et la remise à D... de chèques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

du salarié roumain sur le salarié français (ibid., § 7) ; qu'en prenant ainsi en compte, pour déterminer le produit de l'infraction de travail dissimulé, non pas le montant des cotisations éludées, mais

du salarié roumain sur le salarié français (p. 10., § 1) ; qu'en prenant ainsi en compte, pour déterminer le produit de l'infraction de travail dissimulé, non pas le montant des cotisations éludées, mais

du salarié roumain sur le salarié français (ibid., § 6) ; qu'en prenant ainsi en compte, pour déterminer le produit de l'infraction de travail dissimulé, non pas le montant des cotisations éludées mais

du salarié roumain sur le salarié français (p. 10., § 2) ; qu'en prenant ainsi en compte, pour déterminer le produit de l'infraction de travail dissimulé, non pas le montant des cotisations éludées mais