FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 15 JANVIER 2026 APPELANTE : SAS PEREIRA [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 2°)

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

, qu'elle ne justifie pas d'une résidence habituelle et continue en France depuis dix ans ni d'une intégration ancienne, intense et stable dans la société française et qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches

B A se prévaut de la durée de son séjour en France, de sa scolarité, de son expérience professionnelle et des liens qu'il a tissés sur le territoire français.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/01766 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IOGB ET - MG TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 9.

produit établissent la réalité d'une vie privée sur le territoire français.

L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le

La société Umicore France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

- et les observations de Mme D, par le truchement de son interprète en langue géorgienne, qui déclare que son enfant est heureux depuis qu'il est en France et qu'il a appris le français.

A, en qualité d'accompagnant de son épouse dont l'état de santé justifie sa prise en charge en France.

A, en qualité d'accompagnant de son épouse dont l'état de santé justifie sa prise en charge en France.

A, en qualité d'accompagnant de son épouse dont l'état de santé justifie sa prise en charge en France.

A, en qualité d'accompagnant de son épouse dont l'état de santé justifie sa prise en charge en France.

FROUIN, président Arrêt n° 856 FS-D Pourvoi n° S 17-26.809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 06 OCTOBRE 2017 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

C à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. M.

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de fait et de droit, la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'étant pas