; il se maintient donc en toute illégalité en France, en toute connaissance de cause ; iI existe ainsi un risque que [E] [T] se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre

(Sarthe), 13°) Mme Anne-Marie K..., demeurant ..., Maison Dabonnière au Mans (Sarthe), 14°) Mme Monique O..., demeurant ... au Mans (Sarthe), 15°) Mme Ernestine M..., demeurant ... au Mans (Sarthe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

A... ne conteste pas être entré sur le territoire français sans bénéficier d’un visa de long séjour et, ainsi que le prévoit l’article 4 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993, le préfet

A B, représenté par Me Lefevre, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 2 juillet 2024 par lesquelles le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un certificat de résidence sur le fondement du titre III du

En deuxième lieu, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 9 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N BA / AT Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 02648.

Jean-François X..., demeurant au lieudit "Les Epichelières", Souligne Flace à La Suze-sur-Sarthe (Sarthe), 2°/ de la société anonyme Safer Maine Océan, dont le siège social est "La Futaie", rue de Baugé

Jean-François X..., demeurant au lieudit "Les Epichelières", Souligne Flace à La Suze-sur-Sarthe (Sarthe), 2°/ de la société anonyme Safer Maine Océan, dont le siège social est "La Futaie", rue de Baugé

aux ressortissants algériens établis en France (), sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française.

quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois, pris par le préfet de la Sarthe.

Le présent arrêt implique, eu égard au motif qui le fonde, que le préfet de la Sarthe délivre à M. B un certificat de résidence sur le fondement du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

E B demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2024 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai

Par un arrêté du 1er avril 2026, le préfet de la Sarthe a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans. M.

C D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 août 2019 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai

le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai

et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France.