DEFENDERESSES AXA FRANCE IARD, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE, sous le n° 722 057 460, ayant son siège social situé [Adresse 11], prise en la personne

santé de Mme [D]), Caisse PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES (CPAM), [G] [C] DEMANDERESSE Madame [Y] [U] épouse [D], née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 15], retraitée, de nationalité française

ne sa qualité d'assureur de Mlle [I], [K] [C], n° de contrat A 147137817, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Philippe BALON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P186, Me Francis

Chambre 21 AFFAIRE: N° RG 22/11400 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W2UQ N° de MINUTE : 24/00176 Monsieur [W] [R] né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Francis

AVANSSUR, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de Versailles VERSAILLES CPAM DE [Localité 9], sis [Adresse 4] défaillante --==o0§0o==--

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Capdevielle, société anonyme,

ING SECURITIES BANK FRANCE venant aux droits de la SA FERRI et pour elle le directeur de son agence sise à MONTPELLIER Le Triangle 26 allée Jules Milhau, prise en la personne de son représentant légal,

selon les seules dispositions de la loi française.

née le 24 Juin 1955 à PERPIGNAN (66000) de nationalité Française ... 66000 PERPIGNAN représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assistée de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE

Eric Y... décédé le 9 mars 1999 né le 27 Juillet 1942 à AIT TEMOUCHEN ALGERIE de nationalité Française ... ... 34280 LA GRANDE MOTTE représenté par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour

Henri Y..., demeurant Auberge du Moulin Ardus, 82130 Lamothe-Capdeville, 5 / M. Jean-Pierre Y..., demeurant : 82230 Léojac, 6 / M. Nicolas Y..., demeurant : 82130 Lamothe-Capdeville, 7 / M.

né le 25 Avril 1963 à SETE (34200) de nationalité Française ... 34110 FRONTIGNAN représenté par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assisté de Me Laurent SALLELES, avocat au barreau de

Capdevila, avoué de M.

de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

INTIMEES : Maître Luc Z... , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SA ENTREPRISE CONNES, domicilié en cette qualité 7 RUE André Michel 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP CAPDEVILA

DU 10 janvier 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER, DEMANDERESSE : S.A.S.

S'agissant de la société franchisée SNFA absorbée le 21 août 2009, la situation comptable de la société Capdevielle dans les grands livres de la société Conforama France au 14 juin 2010 intègre donc les

né le 09 Novembre 1932 à MONTFORT L AMAURY (78490) de nationalité Française ... 34590 MARSILLARGUES représenté par la SCP CAPDEVILA - VEDEL-SALLES, avoués à la Cour Madame Renée X...