Par un courrier du 11 octobre 2021, la SCI Frédel a introduit devant le préfet de région un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cet avis.

COMMERCIAL INVESTMENT GROUP PARIS dans la procédure de redressement judiciaire ouverte selon jugement rendu le 14 octobre 2024 par le Tribunal de Commerce de PARIS Toutes représentées par Maître Laurent FREUDL

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 24 mars 1983 et 25 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société FREVAL SIBON

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12, 18, 26 et 30 juin et 7 juillet 2025, la SFU-Paris (Sigmund Freud University), représenté par Me Schecroun, demande au

recherche a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance, en vue de faire usage professionnel du titre de psychologue en France, du diplôme étranger de psychologie qui lui a été délivré par la SARL Sigmund Freud

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 octobre 2006), que les sociétés Frendo et Décathlon ont été

, Habitation Bellevue (Martinique), - Mme Pierre de G... de SAINT-MICHEL, demeurant à Macouba, Habitation Perpignan (Martinique), - le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES HABITATIONS BELLEVUE ET FONDS-FREUILLE

La SARL Benjelo est propriétaire des parcelles cadastrées section AD n° 469 et 470 situées au lieudit Beausoleil, sur le territoire de la commune de Fréhel.

Evelyne, épouse B..., - CHRISTOS A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1993, qui a condamné, les deux premiers, pour fraudes commises en vue

Simon (Calvados), en cassation de deux arrêts rendus les 7 février 1991 et 30 mai 1991 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile), au profit : 1 ) de la société Fréval, société à responsabilité

EXPOSE DU LITIGE La société Ambulance Taxi Freppel est une société exerçant une activité de transport, principalement de taxis et d'ambulance.

fraude peut ainsi solliciter du juge que lui soient déclarées inopposables les conséquences de la fraude ; que la banque demandait à la cour d'appel de lui déclarer inopposables les procédures collectives

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que sa créance était limitée à la somme de 269 986,17 francs et admise à titre chirographaire et non privilégiée alors, selon le moyen, qu'en cas de fraude à leurs

GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NIMES, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de cette juridiction, en date du 13 novembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Marie X... du chef de fraude

les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que pour accueillir une tierce opposition à un jugement de séparation de biens judiciaire, fondée sur une prétendue fraude

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à suivre contre la société [1], alors : « 1°/ que l'existence d'une fraude à la loi permet au juge de prononcer une sanction pénale

d'adjudication ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement d'adjudication, même publié, peut être annulé en cas de fraude

Freddy, contre l'arrêt de cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2006, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, pour infraction au code de l'urbanisme, à 750 euros