FRANCOIS BRANCHET, assureur du docteur [V] dont le siège social est sis [Adresse 7] représentées par Maître Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocate postulante au barreau d’ESSONNE,

DE LA RESIDENCE [8] rep par son syndic la société ABP [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Charlotte GUITTARD, avocat au barreau d’ESSONNE DEFENDERESSE: Madame [V] [Z] épouse [C] [Adresse 3

greffier, lors des débats à l’audience du 6 janvier 2026 et lors du prononcé ENTRE : MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Charlotte

CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS Jugement Rendu le 06 Janvier 2026 ENTRE : La SASU VISIPLUS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Charlotte

de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de DUNKERQUE sous le numéro 342 614 476 [Adresse 1] [Adresse 1]/FRANCE représentée par Me Charlotte

FRANCE, SA au capital de 1.331.400.718,80 euros, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 542.029.848, dont le siège social est sis [Adresse 3] CRÉANCIER POURSUIVANT représenté par Maître Charlotte

syndic la société FONCIA SENART GATINAIS, SAS immatriculée au RCS d'EVRY-COURCOURONNES sous le numéro 413.426.479 C/O Société FONCIA SENART GATINAIS [Adresse 6] [Localité 9] Représenté par Me Charlotte

2025 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2024F00603 DEMANDEUR CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE [Adresse 1] Clermont-Ferrand 445200488 RCS CLERMONT [Adresse 2] représenté par Me Charlotte

529 196 412, dont le siege social est [Adresse 1], agissant poursuites ct diligences de son représentant légaldomicilié en cette qualité audit siege [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Me Charlotte

APPELANTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT (anciennement agent judiciaire du trésor) 6 rue Louise Weiss Bât Condorcet teledoc 331 Direction des affaires juridiques 75703 PARIS CEDEX 13 représenté par Me Charlotte

COMMERCIAL, Société anonyme au capital de 608.439.888,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est situé [Adresse 10] représentée par Maître Charlotte

Représentée par Me Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Septembre 2023, en audience publique, devant

ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 INTIMÉES COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE L'ESSONNE [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Charlotte

INTIMÉ Monsieur [Q] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté et assisté par : Me Laurent GABET, plaidant pour la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de l'ESSONNE, et substituant Me Charlotte

bureaux sont situés [Adresse 2] [Localité 2] MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC, RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ESSONNE, domicilié au [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Charlotte

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant DEMANDERESSE

CREDIT LOGEMENT [Adresse 6] [Localité 12] SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 13] [Adresse 3] [Localité 13] Représentés par Me Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocat

Guigard et associés à verser à M.