DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 01 Octobre 2024 N° Minute : AFFAIRE N° RG 24/04046 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QFIW Le: CCCFE délivrées à : Maître Charlotte

MINUTE N° 24/______ N° RG 24/01000 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QNSD ENTRE : ETAT - MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Maître Charlotte

Grégory LEPROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2303 INTIMÉES MADAME LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Charlotte

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] 3ème Chambre MINUTE N° DU : 13 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 25/01638 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QU6R NAC : 28A CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Maître Charlotte

Anonyme au capital de 1.259.850.270 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 302 493 275, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Charlotte

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D ILE DE FRANCE, représentée par Me Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 20-274

CREDIT LOGEMENT [Adresse 3] [Localité 4] N° SIRET : 302 493 275 Représentée par Me Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR :

[R] [E] et Mme [C] [S] épouse [E] aux dépens, dont distraction au profit de Maître Charlotte GUITTARD, -condamner in solidum la SCI EVINE, M.

Anonyme au capital de 1.259.850.270,00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Charlotte

CREDIT LOGEMENT, situé [Adresse 2] Société Anonyme au capital de 1.259.850.270 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 302 493 275, représentée par Maître Charlotte

Anonyme au capital de 1.259.850.270 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 2]) représentée par Maître Charlotte

au capital de 1.259.850.270,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par Maître Charlotte

JUDICIAIRE d’[Localité 10] ■ JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 25/00054 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QVCT Nature de l’affaire : 76A MINUTE N° CCC + CCCFE délivrées le : À : - Maître Charlotte

GUITTARD

CREDIT LOGEMENT, représentée par Me Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 21-237 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (n° , 1 page) Nous, Marc BAILLY

CREDIT LOGEMENT, représentée par Me Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 23-024 S.D.C.

BECAM-MONCALIS, avocat au barreau d'ESSONNE Madame [G] [D], représentée par Me Cécile MONCALIS de la SELARL BECAM-MONCALIS, avocat au barreau d'ESSONNE Intimée : Madame [N], [E] [R], représentée par Me Charlotte

au capial de 1 259 850 270,00, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 302 493 275, dont le siège est situé [Adresse 3] à [Localité 6], Représentée par Maître Charlotte