X... de son action en revendication de la statuette, dit que M. de Z... en avait la possession en qualité de propriétaire, et avait déclaré de bonne foi les créanciers gagistes ; Attendu que la société

se soit engagé en qualité de caution ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2037 du Code civil ; 3 / que le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste

F... , exposaient que la SNC Antilles industries n° 12, emprunteur, avait été mise dans l'impossibilité de revendre le matériel loué à défaut d'accord de la SOFIAG, créancier gagiste, conformément aux

les motifs susvisés, la possibilité pour le repreneur d'assortir son offre de reprise de conditions relatives aux biens grevés, et en imposant, contre la volonté de la société Locafrance, créancier gagiste

fondement de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 93 du Code de commerce, il avait autorisé la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (Sodega), qui, créancier gagiste

d'appel, a ordonné l'application des dispositions des articles 144 et 176 du décret du 31 juillet 1992 alors que le créancier saisissant n'était pas le propriétaire du bien saisi mais un créancier gagiste

l'article 2075-1 du Code civil stipulant que la consignation des sommes ordonnées judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire comporte affectation spéciale et privilège du créancier gagiste

reçues par lui ; Attendu que la société Fountain industrie France fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1 ) que dès lors que les privilèges du vendeur et du créancier gagiste

d'un acte, le bénéficiaire de son accomplissement doit restitution de la prestation exécutée ; qu'en conséquence, en cas d'annulation d'une vente aux enchères publiques d'un bien gagé, le créancier gagiste

maladie du Loiret (la caisse) a refusé la demande d'entente préalable du 26 janvier 2018, sollicitée par Mme [T] (l'assurée), pour la prise en charge d'un acte de chirurgie réparatrice de court-circuit gastrique

grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la radiation de son nantissement sur le fonds de commerce de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les privilèges du vendeur et du créancier gagiste

Chenelat, bien qu'une garantie "décès-invalidité, arrêt de travail par maladie ou accident" ait été souscrite auprès de la compagnie La France Iard ; que le créancier gagiste a fait procéder à la réalisation

tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer afin de contester le refus de la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) de la Côte d’Opale de prendre en charge un acte de chirurgie de court-circuit gastrique

L'expert précise qu'il "s'agit d'une complication redoutée qui ne fait pas partie de la technique d'oesophagoplastie gastrique après oesophagectomie sans thoracotomie".

domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 20-16.115 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Hôtel de la Gaité

les marchandises de cette dernière entreposées chez des tiers ; que les deux sociétés avaient enjoint à ces dépositaires de ne laisser sortir ces marchandises qu'avec l'autorisation de la créancière gagiste

qualité de caution, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans leurs conclusions régulièrement signifiées en date du 25 juillet 1988, ils invoquaient non seulement un fait positif du créancier gagiste

barreau de PARIS, toque : D0104 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/039839 du 16/11/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE SASU HOTEL DE LA GAITE