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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300236_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrées le 13 janvier 2023 et le 8 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306373_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Galinon de la somme de 800 euros.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405188_20240906

Administratif

6 septembre 2024

6 septembre 2024

C A, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 20 août 2024 par laquelle la directrice territoriale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2200983_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Article 2 : L'Etat versera à Me Galinon, conseil de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300390_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

A se disant Yassin Houhoud Bensalah, représenté par Me Galignon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2503065_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Zouad ; - et les observations de Me Galinon, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508560_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Galinon, avocate de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504359_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Galinon de la somme de 800 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500904_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Galinon, avocate de M.

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2403155_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

B A, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600945_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Galinon, avocate de Mme B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504027_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

D B, représentés par Me Galinon, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603038_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gigault, - les observations de Me Galinon, représentant M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600531_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

A... et Mme B... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Galinon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me Galinon la somme de 1 000

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201958_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Sous réserve que Me Galinon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Galinon une somme de 1 250 euros en application des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307425_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

de l'Etat le versement à Me Galinon, de la somme de 1 000 euros.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304448_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

B A, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 juin 2023 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304388_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Déderen, rapporteur public, - et les observations de Me Galinon, représentant Mme D....

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2203711_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Me Galinon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601677_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Galinon, avocate de M.

Source officielle

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