AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300236_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrées le 13 janvier 2023 et le 8 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306373_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Galinon de la somme de 800 euros.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405188_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
C A, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 20 août 2024 par laquelle la directrice territoriale
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200983_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Article 2 : L'Etat versera à Me Galinon, conseil de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300390_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A se disant Yassin Houhoud Bensalah, représenté par Me Galignon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel
Source officielle7ème Chambre
DTA_2503065_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Zouad ; - et les observations de Me Galinon, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508560_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Galinon, avocate de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504359_20250818
18 août 2025
18 août 2025
définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Galinon de la somme de 800 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500904_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Galinon, avocate de M.
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2403155_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
B A, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600945_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Galinon, avocate de Mme B...
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504027_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D B, représentés par Me Galinon, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603038_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gigault, - les observations de Me Galinon, représentant M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600531_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A... et Mme B... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Galinon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me Galinon la somme de 1 000
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201958_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Sous réserve que Me Galinon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Galinon une somme de 1 250 euros en application des dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307425_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
de l'Etat le versement à Me Galinon, de la somme de 1 000 euros.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304448_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
B A, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 juin 2023 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304388_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Déderen, rapporteur public, - et les observations de Me Galinon, représentant Mme D....
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203711_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Me Galinon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601677_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Galinon, avocate de M.
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