X... de bénéficier d'une garantie au titre des dommages corporels subis à la suite d'un incendie des locaux donnés à bail, et de la condamner à le garantir à même hauteur des condamnations prononcées à

à Mme X... en se prévalant d'une clause stipulant que la garantie n'était pas due en cas de décès de l'adhérant au-delà de l'âge de 65 ans ; Attendu que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel

ses assurées de l'ensemble des condamnations prononcées contre elles sur le fondement de la garantie des vices cachés de la chose vendue, alors, selon le moyen, qu'en refusant d'examiner la demande à

particulières de réalisation du risque, s'analyse en une clause d'exclusion de garantie ; que la clause litigieuse, qui visait une circonstance de fait : que le véhicule soit remisé dans un garage

plus longue, tout contrat d'assurance de responsabilité civile garantissant les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du Code de la santé publique, conclu antérieurement à cette date, garantit les

X... l'a assigné en garantie ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

de l'attente de l'établissement par la société Sic des titres de paiement, une fois les actes de cession souscrits en bonne et due forme, et avait dénié qu'ils eussent servi à la garantie du paiement

qu'elle a souhaité limiter les garanties souscrites au titre de son activité enrochement.

et la créance déclarée résultant précisément, selon ses propres constatations, d'une ouverture de crédit en compte courant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la garantie

X... ayant souscrit trois prêts garantis par la Caisse nationale de prévoyance, a demandé le bénéfice de la garantie à la CNP qui a accepté de prendre en charge les échéances des emprunts ; qu'ultérieurement

pour partie la représentation de l'inculpé mais sans constater que l'inculpé ne présentait pas de garantie de représentation ; "alors, d'une part, que le cautionnement ne peut être ordonné pour garantir

Léonnet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Sodifa, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Garage Badina et de la société d'exploitation du Garage Badina,

Y..., à garantir celui-ci ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi retenu sa garantie, alors que, d'une part, en retenant la garantie de l'assureur, bien qu'il fût constaté, par adoption

Les Lloyd's de leur condamnation à payer au syndicat, en exécution de la garantie financière accordée à la SFG, la somme de 30 266,30 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation

Pour rejeter les demandes d'indemnisation formées par l'assurée, l'arrêt, après avoir relevé que Mme N... soutient que les exclusions conventionnelles communes à toutes les garanties vident la garantie

l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en énonçant que la lettre de la société Anagramme "ne désigne pas davantage que les effets produits, le bénéficiaire de la garantie

; que l'arrêt attaqué a condamné l'assureur à garantir la société Pomagalski des condamnations prononcées à son encontre et l'a débouté de son recours contre cette société ; Attendu que la compagnie

la société Véhicules industriels rémois du dommage résultant du vol du véhicule à elle confié par la société Grand garage Jean X..., alors, d'une part, que constitue une condition de la garantie, et non