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est 5 fois supérieur à ses engagements compte tenu de la fiche de patrimoine évoquant ce bien immobilier situé à [Localité 4] ; aucun dol n'est établi ; elle n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde

les enfants communs, et devant un refus en s'étant écrié : " je vais la tuer si elle ne me rend pas mes enfants. " ; qu'il résulte des faits de la procédure que les litiges opposant les parents sur la garde

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Ensuite, il note qu'aucun constat effectué par un garde assermenté de Toulouse Métropole Habitat n'a été effectué. Il dit que le premier juge a retenu des éléments faux.

crise sanitaire de grande ampleur a néanmoins eu un impact sur la fréquentation et les résultats du commerce exploité par M.et Mme [F] compte tenu de son emplacement (près de la salle de Bercy et d'une gare

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corps, traces blanches sur badigeon de couleur en façade, Pour les parties privatives : - appartement B...: repose des barres d'appui formant garde corps, sablage des volets excessif, fixation des

Claude R., demeurant rue des Douves, 79150 Argenton Chateau, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;

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Il se plaint également de la durée de sa garde à vue et de celle de sa détention provisoire ainsi que de l'absence de recours efficace à cet égard.

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assigné la SCPCI Immorente et la SELAS Etude [Z] en arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 14 août 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris, demandant que chacun des parties garde

flué et reprise des joints, - la porte de la cellule a été changée une première fois ; l'axe de la pommelle est tordu ; action corrective : remplacement à neuf de la porte et de son cadre, - les arrêtoirs

d'interpellation pour des faits de barricade constituée, participation à un " black bloc " et dissimilation de son visage et un procès-verbal en date du 12 février 2022 lui indiquant son placement en garde

RMG INVEST, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°444 187 306, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Xavier ARGENTON, avocat

Par acte de commissaire de justice du 18 juillet 2023, la SCI DE L’AIR a saisi Madame la Préfète du Gard aux fins de voir prêter son assistance et son concours pour procéder à l’expulsion de Monsieur [

Par un jugement n° 2401238 du 17 septembre 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Marne sur la demande susvisée.

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