jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé son élection en qualité de conseiller général lors des opérations qui se sont déroulées le 27 mars 1994 dans le canton de Ghisoni

Etienne, Pascal X..., demeurant 20227 Ghisoni, 3 / de M.

C/ SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU DOMAINE D ALZITONE COMMUNE DE GHISONACCIA COMMUNE DE GHISONI Commune DE LUGO DI NAZZA COMMUNE DE POGGIO DI NAZZA X... X... X... X... X... X...

RG no 05/11455 APPELANT SYNDICAT SORCO-CFDT agissant poursuites et diligences de son représentant légal 7-9 rue Euryale Dehaynin 75935 PARIS CEDEX 19 représenté par la SCP FANET - SERRA - GHIDINI

Y... ont formé tierce opposition contre cet arrêt et appelé dans la procédure Mme Z..., le syndicat intercommunal et les communes de Ghisonaccia, Ghisoni, Poggio di Nazza et Lugo di Nazza ; qu'ils ont

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BEN GHOUINI Radouane, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 30 janvier 1997, qui, pour vol, faux, complicité et usage de faux, détention

Ghilino («   le requérant   »), ressortissant italien, le 19 novembre 1998.

Y... ... par la SCP FANET - SERRA - GHIDINI, avoués à la Cour assisté de Maître Brigitte de FOUCHER, avocat au barreau de DOUAI, plaidant pour la SCP MERIAUX-de FOUCHER-GUEY-CHRETIEN, toque : SO110 DEFENDEUR

MEDIAVISION ET JEAN MINEUR prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 49, avenue des Champs Elysées - 75008 PARIS Représentée par la SCP FANET-SERRA-GHIDINI, avoués, 5, quai Malaquais

RG no 2004F00260 APPELANTE SAS LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS "LOCAM" agissant en la personne de son représentant légal ... 42000 SAINT ETIENNE représentée par la SCP FANET - SERRA - GHIDINI

née le 16 Novembre 1910 à GHISONI (20227) ... 13000 MARSEILLE représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de Me Caroline PERES-CANALETTI, avocat au barreau d'AJACCIO

né le 15 Avril 1942 à GHISONI ... 20240 GHISONACCIA ayant pour avocat Me Jean Sébastien DE CASALTA, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : EPIC OFFICE DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL DE LA CORSE

GHISONACCIA au lieudit ... cadastrées sous les no C 108 et C 966 faisant partie du Domaine d'ALZITONE géré par la commission syndicale des biens indivis de ce même domaine appartenant aux communes de GHISONI

1205 PARTIES INTERVENANTES : CGEA IDF EST UNEDIC DELEGATION AGS [Adresse 6] [Localité 5], représentée par la SCP BENICHOU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Thomas GHIDINI

par Me Fabien MARIE de la SELARL D'AVOCATS CALEXIS, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ Mme [G] [Z] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Claire GHIANI

[M] [O], médecin généraliste, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Claire GHIANI de la SELARL CABINET D'AFFAIRES CALEDONIEN, avocat au barreau de NOUMEA M.

FANET - SERRA - GHIDINI, avoué Assisté de Maître BRANCHE, avocat à la Cour (R 194) COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré Président : Madame Z...

MRA C.A. pris en la personne de son représentant légal 23 à 33 Grande Place 62009 ARRAS représentés par la SCP FANET - SERRA - GHIDINI, avoués à la Courassistés de Me BRAMI, (Cabinet BRAMI associés),