Française, demeurant [Adresse 5] Madame [K] [F] ÉPOUSE [B] née le [Date naissance 3] 1955 à Mers El Kebir de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] Représentés par Me Luc LHUISSIER, avocat

pour rendre sur le siège la présente Décision : Rôle n° ENTRE 2024R14 * LOCAM SAS 94 Rue Bergson 42000 SAINT-ETIENNE DEMANDEUR – ayant pour Conseils (non présents le 24/01/2025) Cbt MASSON & DUTAT Avocats

AVOCAT, avocats au barreau de DAX Demanderesse en référé ET M.

Ayant pour avocat Me David ATHENOUR, avocat au barreau de TOURS D'UNE PART DEFENDERESSE : La SAS DORLEANE Prise en son nom propre et venant aux droits des SARL LES VERGERS DE JOSSELIN et LOGIK

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine X..., ayant demeuré ... et actuellement ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Ghislaine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février

BETTON de la SARL PIVOINE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE Madame [S] [V] [C] née le 20 Octobre 1958 à [Localité 5], (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023004980

N° RG 24/00548 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MOMU PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 24/00548 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MOMU Copie exec. aux Avocats : Me Julien DANI Me Ghislain

né le 6 mai 1963 à PARIS de nationalité Française ... 92240 MALAKOFF Madame Ghislaine X... née E...

né le 6 mai 1963 à PARIS de nationalité Française ... 92240 MALAKOFF Madame Ghislaine X... née Y...

au barreau de LYON DEFENDERESSE SASU CRESUS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON Débats

SEMCODA [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Cynthia CHAUMAS-PELLET, avocat au barreau de LYON

de son Syndic la Société des centres commerciaux sis [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 9] Représentant : Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

LOCAM [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître David HERPIN, avocat postulant au barreau de la Drôme, Maître Ghislaine BETTON de la société PIVOINE AVOCATS, avocats postulants au barreau de Lyon

au barreau de Toulouse et par Me Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE-SOCIETE D'AVOCATS, Avocat au barreau de Lyon ET PARTIE DÉFENDERESSE : * Monsieur [V] [Y] demeurant [Adresse 2] Non comparant(e)

Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM.

né le 28 Mars 1936 à LYON (69002) ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Sabine BESSON, avocat au barreau de LYON Madame Yvette Z...

L’EPIC OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente

BETTON de la SARL PIVOINE SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 619 INTIMÉE : LE VEILLEUR DE PIERRE, Société en Nom Collectif, immatriculée RCS de [Localité 4] sous le numéro 904

Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.